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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02375_20240916
16 septembre 2024
navigants, assimilables à des accidents aériens. / Les limites dans lesquelles le conseil d'administration de la caisse établit le barème des sommes dues en application du premier alinéa ainsi que les majorations
3ème Chambre
DCA_22VE02188_20250306
6 mars 2025
Sur le bénéfice du quotient familial majoré : 6.
2ème chambre
DCA_21PA04011_20221123
23 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 22 septembre 1998 susvisé : " I.- L'agent a droit à la prise en charge des frais de changement de résidence mentionnés à l'article 38, majorée de
1ère Chambre
DCA_21VE02251_20230919
19 septembre 2023
C ; -c'est à tort que, pour caractériser une distribution à leur profit, le service a retenu qu'ils s'étaient réservé la jouissance du bien immobilier acquis par la SCI Family, alors que la famille vit
7ème chambre
DCA_24PA00478_20250925
25 septembre 2025
une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue / () ". 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00398_20221201
1 décembre 2022
Le moyen tiré du défaut de fondement de la majoration en cause doit donc être écarté. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Juge des référés
ORCA_24PA05459_20251127
27 novembre 2025
2021 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire a fixé le montant de sa dotation globalisée commune au titre de l’année 2020 à 2 599 976,51 euros et de le majorer
ORCA_24PA05460_20251117
17 novembre 2025
juin 2023 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire a fixé le montant de sa dotation globalisée commune au titre de l’année 2023 à 3 167 501,14 euros, de le majorer
ORCA_25BX00669_20260225
25 février 2026
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d'un dixième
6ème chambre
DCA_21NT02527_20230314
14 mars 2023
l'instruction du 25 avril 2016 relative aux modalités d'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires, un logement peut être refusé lorsque sa remise en état constituerait une charge
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d'accueil et celui du service ou organisme employeur à l'égard du mineur et de sa famille.
DCA_22NT03770_20240206
6 février 2024
Par une décision du 28 juillet 2020, la demande d'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires à compter du 1er août 2019 présentée par M.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01296_20260429
29 avril 2026
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / (…) / 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue ". 13.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - le jugement a considéré à tort qu'elle ne justifiait pas suffisamment de sa créance s'agissant des congés payés et de la majoration de rémunération alors que le département de
9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
correspondantes, ou, à titre subsidiaire, des seules cotisations supplémentaires de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
du centre hospitalier de Saint-Malo la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion - de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Malo, au titre de l'article L 761-1
DCA_21DA01907_20230302
2 mars 2023
Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
à cette majoration la majoration de 10 % pour défaut de souscription d'une déclaration prévue par l'article 1728 du code général des impôts par la réponse aux observations de M. et Mme D datée du 13 mars
4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
D'autre part, selon l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance
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