Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense applicable à la date des décisions en litige : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

travail ; ses congés maladie du 14 janvier 2014 au 8 novembre 2015 sont donc imputables au service ; - elle est en droit de bénéficier d'une indemnisation pour les divers préjudices qu'elle a subis

A la suite d'un malaise survenu à son domicile le 6 mars 2017, M. A, né le 3 mai 1942, a été pris en charge par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).

En premier lieu, aux termes de l'article 11 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du

Par une décision du 20 octobre 2017, le directeur général du CHU a refusé de reconnaître imputable au service l'accident qui s'est produit sur le lieu de travail et l'a maintenue en position de congé maladie

de longue maladie dans sa séance du 15 avril 2015, a refusé d'attribuer à Mme F un congé de longue maladie.

La requête a été communiquée au pôle national des recours contre les tiers relatifs aux assurés travailleurs indépendants de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations

En ce qui concerne le fractionnement de l'emploi du temps et les classes attribuées : 10.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Il soutient que les conditions d'intervention au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies.

Aux termes de l'article 23 de la même loi : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. "

Le 20 mars 2017, Mme A a de nouveau été placée en congé de maladie.

de maladie ordinaire.

Mme A, adjointe administrative au sein de la direction générale de l'aviation civile, a été victime le 2 septembre 2014 d'un malaise sur son lieu de travail.

à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Dans

à l'URSSAF ; elle n'y est en principe pas assujettie, dès lors qu'elle indique avoir versé des cotisations maladie à la sécurité sociale au titre de l'année 2018 ; en sa qualité de travailleur indépendant

maladie.