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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00586_20260212
12 février 2026
Une « convention de direction » établie par les ministres intéressés et précisant les conditions de sa rémunération durant son mandat a été signée le 5 juin 2018. Le mandat de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
activité professionnelle, en observant les règles fixées par le présent décret et par le règlement intérieur du barreau.
4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
Un décret du 20 mai 1863 a déclaré d'utilité publique les travaux d'assainissement de la vallée de la Dives (Calvados) et a constitué en association syndicale les communes intéressées à l'exécution des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
compter du 23 décembre 2011.
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
indemnitaire de l'intéressé. 2.
DCA_20MA01759_20230605
5 juin 2023
Le préfet de la Corse-du-Sud a, par arrêté du 23 novembre 2017, procédé au mandatement d'office de la somme de 57 518,55 euros correspondant au montant en principal, intérêts de retard et frais de justice
2ème chambre
DCA_23TL00357_20250204
4 février 2025
: / () / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".
DCA_26LY00081_20260326
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2004824 du 23 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du directeur par intérim du
5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) ».
DCA_24TL00222_20260203
3 février 2026
L’article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale dispose : « En application des dispositions de l'article 23 bis de la loi
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
C du fait de l'absence de son affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire, à la somme de 72 423,24 euros, assortie des intérêts au taux légal pour
3ème chambre
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
La SAS Cabinet Lemaitre fait valoir qu’à la date de l’entrée en vigueur de cette réforme, elle détenait 30 mandats dont la grande majorité concernait des petites entreprises et qu’elle a perdu 23 de ces
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le décret n° 2016-360 du 26 mars 2016 ; - le code de
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
A, jusqu'au 16 octobre 2012, portera intérêts au taux légal à compter de cette date et que le surplus de cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chacun des arrérages
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
La société Ober Socca fait valoir qu’à la date de l’entrée en vigueur de cette réforme, elle détenait 33 mandats de certification des comptes dont 23 concernaient des petites entreprises, ce qui représentait
3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
L'intéressé a saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à obtenir la condamnation de l'État à lui verser des dommages et intérêts pour un montant total de 534 454,17 euros en réparation
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
A à 26 970,38 euros, assortie des intérêts au taux légal pour la période courant du 23 novembre 2012 au 19 décembre 2017 ; - condamné M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
26 391,55 euros TTC, ainsi que les intérêts contractuels au taux de 7,05 % à compter du 4 janvier 2016 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Retonfey, pour la procédure de première instance
Juge des référés
DCA_26NC00218_20260316
16 mars 2026
pour exercer en son nom l’action qu’il a décidé d’intenter devant un tribunal administratif, la recevabilité d’une telle action est subordonnée à la condition, d’une part, que le représentant de l’intéressé
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