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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL00487_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
2017 par lequel ledit permis de construire a été accordé à la commune. 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Les stipulations de la clause pénale du mandat de vente conclu entre la commune de Presles et la société requérante prévoient au titre des obligations du mandant : " () le mandant / a. s'engage à signer
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02573_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
se fera par rapport à cette surface construite.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 133-9 du même code : " Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. / Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
lots aient déjà été construits en méconnaissance de cette obligation ne faisant pas obstacle à ce que cette prescription soit mise en œuvre pour les lots non encore construits à ce jour.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A cette fin, elle a donné un mandat non exclusif de recherche de locataires saisonniers à deux agences spécialisées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Selon l'acte de vente des lots du 7 mai 2014, le mandat de gestion en vertu duquel le fonds de commerce était exploité par la SNC Société hôtelière du Tremplin, a pris fin le 30 avril 2014.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Dès lors, le permis de construire en litige doit être regardé comme respectant la prescription d'accès commun prévue par l'arrêté du 26 décembre 2016, la circonstance que deux des lots ont déjà été construits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
par le b) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 pour solliciter un permis de construire affectant les parties communes de cet immeuble, à moins qu'il ne dispose d'un mandat à cet effet en application
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
ordonnance du 18 juin 2019, de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser la somme totale de 176 275,26 euros au titre des demandes de versement n° 38, n° 39 ter et n° 40 en exécution d'un contrat de mandat
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01608_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Contrairement à ce que soutient M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03134_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, salarié de l'association Groupement d'employeurs Euro Job, ne disposait pas d'un mandat explicite pour les représenter au cours des opérations de contrôle ; à cet égard, l'existence d'un mandat apparent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
nom et pour son compte le fonds de commerce d'hôtel à créer, dont il sera propriétaire indivis avec les autres copropriétaires des lots qui auront confié au mandataire un mandat de gestion ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, salarié de l'association Groupement d'employeurs Euro Job, ne disposait pas d'un mandat explicite pour les représenter au cours des opérations de contrôle ; à cet égard, l'existence d'un mandat apparent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00240_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
E... n’a pas intérêt à agir eu égard à la distance séparant son domicile du terrain d’assiette du projet et en ce qu’elle n’a pas un mandat lui donnant qualité pour agir contre un permis de construire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'administration, ce mandat était exprès, prévoyait une représentation générale auprès de l'administration fiscale et n'avait pas à détailler, sous peine d'irrégularité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
nom et pour son compte le fonds de commerce d'hôtel à créer, dont il sera propriétaire indivis avec les autres copropriétaires des lots qui auront confié au mandataire un mandat de gestion ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02104_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, dès lors que l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03982_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - l'article 815-3 du code civil relatif au mandat tacite est applicable, M.
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