regardée comme agissant en vertu d'un mandat tacite donné préalablement à la conclusion du mandat de " confirmation ", qui n'est signé avec le client qu'une fois le véhicule trouvé et sa disponibilité

d'information recueillis par le service l'ont conduit à constater que certains véhicules étaient identifiés avant même la rédaction du " mandat ", que la plupart des clients ne disposaient pas de la facture

D'une part, s'il résulte de l'instruction que la société International Cars contractait avec ses clients des mandats dits de " recherche et de livraison d'un véhicule automobile d'occasion ", dont les

ne saurait lui être opposé, dès lors que la sincérité de ces clients, qui payaient leurs achats en espèces et venaient généralement chercher les véhicules eux-mêmes, peut légitimement être mise en doute

Elle soutient, en outre, que, pour le surplus, ces sommes constituent des acomptes versés en espèces par des clients lituaniens, à valoir sur le prix d'achat de véhicules.

A que ce dernier n'établissait pas lui-même les factures de vente des véhicules aux clients finaux, mais qu'il encaissait le paiement de ces factures, établies à l'en-tête d'entreprises belges étrangères

de marque Chevrolet modèle Camaro, véhicule personnel de M.

F en vue de vendre des piscines chez les clients étaient autorisés. 19. En l'espèce, par des courriels des 8, 10 et 13 avril 2020, donc pendant la période de confinement, M.

un parking pour les employés et les clients de 940 m².

un parking pour les employés et les clients de 940 m².