que cette société a signés avec les acheteurs de ces véhicules, qui sont des particuliers, ne l'a désignée comme le vendeur, tandis que les factures d'achat émises au nom de chacun de ces acheteurs mentionnent

de tableaux a été portée à la connaissance de l'administration ; la doctrine distingue le contribuable qui n'a acquitté aucune imposition au titre d'une opération et celui qui a soumis l'opération à une

De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne

de tableaux a été portée à la connaissance de l'administration ; la doctrine distingue le contribuable qui n'a acquitté aucune imposition au titre d'une opération et celui qui a soumis l'opération à une

, d'appliquer les mêmes coefficients que ceux appliqués aux prétendues ventes ; - l'ensemble des achats de matériaux de construction réalisés par lui durant la période vérifiée ayant été effectués pour

Toutefois, en se bornant à constater l'existence d'opérations de vente, sans rechercher si ces ventes correspondaient à des achats d'objets en vue de leur revente, l'administration fiscale n'a pas caractérisé

nom et pour leur compte, remises à des clients assujettis, ne mentionnent pas distinctement la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux opérations relevant du régime spécifique ; - l'amende prévue à

fins de la représenter au cours de ces opérations.

Il soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité n'était pas applicable dès lors qu'il n'exerçait pas, à la date des ventes litigieuses et du début des opérations de contrôle, une activité

concernant la vente de bracelets d'accès.

pour la représenter lors des opérations de contrôle et demandé qu’elles aient lieu dans son cabinet.

de cette activité, légalement autorisé à opérer des achats de cette nature.

Le moyen tiré de ce que cette opération est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée doit dès lors être écarté.

En ce sens, elle a fourni au service pour chaque véhicule une déclaration d'achat, un certificat d'immatriculation français, une facture de vente, un extrait du registre du commerce et des sociétés, la

En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la méthode alternative proposée par les appelants basée sur des achats de farine, l'utilisation de celle-ci dans la fabrication et les prix de vente

B... qui n’est pas mentionnée sur la promesse de vente ; - cette délibération est entachée de détournement de pouvoir au regard des caractéristiques des terrains et du projet de l’acheteur, elle est

des ventes et des achats.

La société A holding invoque des erreurs dans les reconstitutions de chiffres d'affaires opérées par le vérificateur entre les achats consommés retenus par le service et les achats inscrits en comptabilité

une part de chiffre d'affaires rattachable à la réalisation de prestations de service et une autre issue de la vente de pièces détachées, dès lors que ces prestations et ventes ont fait l'objet de facturations

factures distinctes.