Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a considéré qu’elle était réputée s’être désistée en l’absence de volonté claire et non équivoque de sa part de renoncer à sa demande ; il résulte de

Il résulte de ces dispositions que la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, la portion de chemin qui traverse leurs parcelles, elle en est devenue propriétaire par le jeu de la prescription acquisitive

Par une ordonnance n° 2412932 du 2 juin 2025, le président de la première chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Aux termes de son article 2261 : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

C était manifestement irrecevable au motif qu'il n'avait pas déposé de demande de renouvellement de titre de séjour. Sur la demande de sursis à exécution : 2.

équivoque à l'idéologie de l'organisation terroriste Daech.

Aux termes de son article 2261 : " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. ".

Par un jugement no 2307527 du 19 juin 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

sa volonté non équivoque de ne pas être reclassée au sein des services du département par courriel le 10 mars 2021, puis par courrier le 13 mars 2021 par lesquels elle a fait part de son souhait d'être

La mise en œuvre de ce principe implique, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, que l'employeur propose à ce dernier un emploi

En ce qui concerne la condition relative à l'existence de raisons sérieuses de penser que le comportement de M.

L'article 311-2 du même code dispose : " La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. ".

A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la métropole Aix-Marseille-Provence et non compris dans les dépens.

- en tout état de cause, une demande de paiement de factures impayées ne suffit pas à caractériser un différend au sens des CCAG précités, en l'absence d'une " prise de position écrite, explicite et non

équivoque, aux relations contractuelles. 5.

B n'avait pas manifesté de façon expresse et sans équivoque son intention de solliciter l'asile en France lors de son audition par les services de police le 9 juin 2022.

L'apparition d'un différend, au sens des stipulations précitées, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de

à raison de leur qualité propre ; - l'arrêté méconnait l'article L. 332-16-2 du code du sport dès lors qu'il vise les supporters ultras et non les personnes se prévalant de la qualité de supporter

La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. () ". 3.