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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00669_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
, par un des manquements contractuels énumérés dans les stipulations prévoyant cette résiliation sans qu'il soit besoin de justifier d'un manquement contractuel d'une gravité suffisante.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01625_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
intérêts au taux légal majoré de quatre points courant du 11 décembre 2016 jusqu'à la date de mise en paiement de cette somme, une somme de 58 871,04 euros en réparation du préjudice résultant de ses manquements
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
S’agissant des manquements contractuels du groupement hospitalier : 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02377_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
et de sa privation de bénéfice, et recueillir l'ensemble des éléments permettant d'évaluer les surcoûts subis par la société du fait des manquements contractuels du SEVEDE ; 3°) et de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01625_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
période du 1er janvier au 4 février 2017, assortie des intérêts au taux légal majoré de quatre points à compter du 11 décembre 2016, de 58 871,04 euros en réparation du préjudice résultant de ses manquements
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04101_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de moyens ; - la garantie de parfait achèvement ne saurait être mise en œuvre en l'absence de manquement contractuel de sa part ; - à cet égard, les désordres n'ont qu'un caractère esthétique et n'affectent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02630_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En revanche, ainsi que le fait valoir la société requérante, il n'est pas établi que les manquements contractuels à raison desquels la résiliation a été prononcée auraient préalablement fait l'objet d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
figurant dans une lettre de garantie qui constitue un contrat de droit privé ; - le département du Jura n'étant pas le bénéficiaire des lettres de garantie, il n'est pas recevable à se prévaloir de manquements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
condamnées in solidum, sur le fondement de leur responsabilité civile délictuelle, à la garantir intégralement en cas de condamnation prononcée à son encontre ; comme précédemment démontré, leurs manquements
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
S'agissant de la gravité des manquements contractuels en litige : 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21420_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur les conclusions en contestation de la validité de la décision de résiliation de la convention d'occupation et tendant à la reprise des relations contractuelles : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
résiliation du marché en litige, mettant en cause, notamment, les membres du groupement de maîtrise d'œuvre n° 2, afin, en particulier, de rechercher les causes du retard du chantier, de décrire les manquements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
sinistres déclarés par son intermédiaire sont réputés déclarés à l'assureur ; - le groupement qu'elle forme avec la société AREAS Dommages étant solidaire, la société PNAS est tenue de répondre des manquements
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ce défaut de conception, non sérieusement contesté par la société Iris, caractérise un manquement contractuel de nature à constituer une réserve devant assortir la réception des travaux. 14.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
PACT due à ce titre " et que, " Dans ces conditions, la société PACT est fondée à solliciter la réparation de son préjudice du fait de ces retards ", les premiers juges ont répondu au moyen tiré des manquements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01509_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Elle soutient que : - aucun manquement contractuel ne saurait être retenu à son encontre ; - le montant de la pénalité infligée est manifestement disproportionné.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00366_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
octobre 2016, date de ses mémoires en réclamation ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner SNCF Mobilités à lui verser la somme de 170 000 euros " à titre de dommages et intérêts au regard des manquements
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02185_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
la solidarité de la SAS Vert Marine ne porte que sur la durée d'exécution du contrat résilié au 1er juillet 2021 ; - que la procédure de résiliation de la concession est régulière ; - que les manquements
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01633_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
interrompue par le courrier du 1er avril 2015, qui n'était d'ailleurs pas adressé au bon débiteur, dès lors que le syndicat ne justifie de sa notification ; - la créance est infondée car aucun manquement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01464_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de délibérer sur les candidatures et de mettre en œuvre ce règlement, peut à tout moment prononcer le retrait de la marque en cas de manquement aux engagements pris par les bénéficiaires de cette marque
Source officiellePage 1 sur 105