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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de service fait durant le mois d'avril 2019 et, par un arrêté du 1er mai 2019, le maire a procédé à une seconde retenue sur traitement pour absence de service fait, pour le mois de mai 2019.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de la commune de Santa-Maria-Poghju a, par l'arrêté du 10 mars 2021, placé l'agent en position de disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 1er mars 2021 jusqu'au 3 juin 2021.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00560_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par une décision n° 433065 du 11 mars 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur le droit de Mme D à être indemnisée des préjudices subis par son mari et par elle-même
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01287_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A à fin d'annulation de la décision du 21 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Lillers a rejeté sa demande de rétablissement de son régime indemnitaire entre le 29 avril 2016 et le 31 mars
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00592_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par trois arrêtés des 10 mai, 11 mai et 27 mai 2021, le maire de la commune de Pronleroy a placé Mme B en congé de maladie ordinaire, successivement, pour les périodes allant du 23 avril 2021 au 7 mai
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00563_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01008_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de Grasse ; 3°) d’enjoindre au maire de Grasse de procéder à la régularisation des avancements d’échelons dont elle aurait dû bénéficier à la suite de son « intégration » en qualité de fonctionnaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00513_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Au surplus, plusieurs courriers des 6 mars 2019, 25 mars 2019, 13 juin 2019, 20 juin 2019, 8 juillet 2019 établissent que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02098_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a, au nom de l'Etat, interrompu les travaux de construction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00881_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par un contrat à durée déterminée d'un an signé le 3 août 2020, le maire de la commune a recruté Mme E C pour occuper les fonctions de secrétaire de mairie.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01553_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté n° 2019/215 du 9 mai 2019 par lequel le maire du Mesnil-Esnard a fixé au 7 mars 2019 la date de guérison de sa pathologie au coude gauche
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01981_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par une décision du 28 février 2020, le maire de la commune de Sainghin-en-Weppes a prononcé cette sanction à l'encontre de Mme A.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01377_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par un jugement n° 1906400 du 17 mai 2022 le tribunal administratif de Lille a annulé l'avis du conseil de discipline de recours du 21 mai 2019 et a rejeté les conclusions présentées par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le chapitre IV du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet détermine, aux articles 34 à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00349_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
2018, notifiée le 30 mai 2018, notifiée le 30 mai 2018 par laquelle le maire de la commune de Denain a rejeté sa demande de bénéfice de la protection fonctionnelle ; 7°) d'enjoindre au maire de la commune
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par l'article 2 du même arrêté, la maire de Lille donne à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00113_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00398_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - les conclusions de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01194_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il a été placé en arrêt de maladie à compter du 22 mai 2015 en raison d'un accident de travail imputable au service.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00413_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à
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