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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01464_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle soutient que : - à titre principal, c'est à tort que le tribunal a jugé que la décision du 24 février 2017 de retrait de 1'usage de la marque distinctive " artisanat réunionnais " qui avait été
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A...] » qu’au seul « titre de l’usage de la marque "Zepros" ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02755_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
S'il est constant que la marque que porte M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02422_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
région, les premiers juges n'ont pas réellement recherché s'il était possible d'établir des distinctions entre les prestations, se contentant de juger que l'absence de prestations distinctes découlait
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
en 1987 réitéré par écrit le 25 mai 2011 ; - la société n'a jamais été titulaire de la marque verbale " A B " ; elle est titulaire de marques verbales composées " A B Indigène ", " A B Révélation" et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03579_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La société requérante peut dès lors prétendre à être indemnisée de l'intégralité du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02367_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par deux requêtes distinctes, la société Masca, qui avait également été sollicitée, de manière informelle, par la communauté d'agglomération, en vue de la fourniture de masques de protection, a saisi le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
" ne suffit pas à établir que ces sommes auraient la nature de redevances de marques commerciales, alors en outre que des redevances versées à une société en contrepartie du droit d'utiliser une marque
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A et de ramener à l'équilibre son compte courant d'associé pour masquer le solde débiteur de ce compte courant d'associé en fin d'exercice.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00370_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
comportant de nouveaux éléments susceptibles d'influer sur la solution du litige, dont il n'était pas en mesure de faire état avant la clôture ; - les premiers juges ont omis de statuer sur le manquement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
° 750 du 19 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a mise en demeure, dans un délai d’un mois, d’établir le registre d’exploitation de l’équipement sous pression de type récipient de marque
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
; - l'interposition de la société FL2B n'est pas un abus de droit, la constitution de structure patrimoniale étant une pratique courante, et constituerait en tout état de cause un abus de droit distinct
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les manquements relevés par ce service de l’Etat, au demeurant, ne sont autres que ceux dont le manque de pertinence a été relevé aux points précédents. 15.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) France Industrie a notamment pour activité la commercialisation de trottinettes électroniques de la marque Wegoboard.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01165_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Saviel France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler, d’une part, la décision
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01166_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Saviel France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler, d’une part, la décision
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02273_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de masque d'un membre d'équipage.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
lors qu'il en résulte qu'elle ne vise pas spécifiquement à exprimer une forme de reconnaissance de la religion chrétienne ; - la statue ne visait pas à exprimer la reconnaissance d'un culte ou à marquer
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01051_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A B Marquis.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur la majoration pour manquement délibéré : 15.
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