La prestation d'hébergement fournie dans le cadre d'un séjour en village de vacances classé ou agréé et la location de logements meublés à usage d'habitation constituent des opérations matériellement et

Tous les matériaux et fournitures seront vérifiés et reçus avant leur emploi.

clauses techniques particulières, dont le choix incombe au maître d'ouvrage et au maître d’œuvre ; - en ce qui concerne les fissurations, il s’agit d’un désordre apparent qui ne rend pas la voie impropre

S'agissant de la description du projet au regard des besoins énergétiques, de l'utilisation des ressources naturelles et de la nature des matériaux utilisés : 16.

provisions en litige aurait été justifiée, dans la décision du directeur, par des motifs différents de ceux qu'avait invoqués l'administration lorsqu'elle a notifié à la société les rectifications envisagées

En second lieu, les requérants font valoir que la voirie envisagée est dangereuse, du fait d'une pente importante et d'une situation en surplomb et qu'elle ne respecte pas les dispositions du règlement

A titre incident, elle demande à la Cour de condamner in solidum le maître d'œuvre, l'entreprise et le bureau de contrôle à lui verser la somme de 86 412 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi

été ainsi rédigé : « La commission valide le principe de déductibilité de la provision mais émet des réserves sur son quantum et son mode de calcul dont la réévaluation par l’administration est à envisager

Il résulte de l'instruction que les infiltrations litigieuses sont à l'origine de la dégradation de matériels entreposés dans les locaux de l'INSA de Rouen référencés de 1 à 13. 41.

Cette défaillance est corroborée par le fabricant, auquel la fiche et les matériels en cause ont été transmis.

de la juridiction administrative ; - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en retenant que les dysfonctionnements affectant le rafraîchissement de la salle ne rendaient pas la salle impropre

Dans ces conditions et alors au demeurant que l'architecte des bâtiments de France a donné son accord à ce projet, l'opération envisagée par la société pétitionnaire satisfait aux exigences de l'article

le bâtiment, seraient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité.

Le projet ainsi envisagé porte plus précisément sur la création, d'une part, d'une usine de valorisation de déchets non dangereux comprenant des modules de réception, tri, production de combustibles solides

Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que ces désordres sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination d'accueil des usagers.

Elles correspondent à la reprise des dommages matériels affectant ces bâtiments, dont les travaux de réfection des sols et des ouvrages annexes endommagés représentent le plus gros poste.

2018, n'a pas été déclarée à son passif avant le 23 mai 2018 ; le tribunal administratif de Nantes aurait dû soulever d'office l'irrecevabilité de toute demande à son encontre et son incompétence matérielle

Toutefois, ce désordre n’est pas de nature à rendre l’ensemble de l’ouvrage du centre nautique impropre à sa destination et l’ECLA n’est ainsi pas fondé à en demander sa réparation sur le fondement de