Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C et D A, agissant au nom de l'indivision A, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2203748, Mmes C et D A, agissant au nom de l'indivision A, ont demandé

Par un arrêté du 7 mai 2019, le maire de Portet-sur-Garonne a procédé à l'alignement individuel des parcelles de l'indivision G au droit du domaine public communal.

K..., la société Serma, la société Rudy, l’indivision C... K... et l’indivision D...

L’article R. 421-23 de ce code ajoute que les lotissements non mentionnés à l’article R. 421-19 sont soumis à déclaration préalable. 6.

A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2019 par lequel la maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot a délivré à l’indivision A... un certificat d’urbanisme

la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. () ". 8.

la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. / c.

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

d'offres 2021 S 203-530267 portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire sans dispositif de stockage ainsi que la décision non

constituée par la souche B a Mai, laquelle n'a pas fait l'objet d'un partage depuis le jugement du 9 juillet 2003 ; les appelants ne justifient pas agir au nom de l'indivision ; - il ne saurait exister

constituée par la souche B a Mai, laquelle n'a pas fait l'objet d'un partage depuis le jugement du 9 juillet 2003 ; les appelants ne justifient pas agir au nom de l'indivision ; - il ne saurait exister

C et l'indivision successorale de Claude A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B soutient que : - il justifie de sa qualité à agir au nom de l'indivision ; - l'indivision est propriétaire des parcelles en cause ; - sa requête d'appel, ne se bornant pas à reprendre ses écritures

Prince était irrecevable dès lors qu’elle était tardive, faute de recours gracieux ayant valablement prorogé le délai de recours contentieux ; - le tableau d’avancement étant un acte indivisible, c’est

et au nom de son concubin, imposée entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

d’abroger les articles 1er et 4 de cet arrêté, les dispositions de ce dernier formant un ensemble indivisible.

d’abroger les articles 1er et 4 de cet arrêté, les dispositions de ce dernier formant un ensemble indivisible.

E..., un administrateur ad hoc ayant notamment pour mission d’ouvrir un compte au nom de la communauté des époux et de répartir trimestriellement entre chaque époux de manière égalitaire les revenus nets

tableau en tant qu’il lui refusait son inscription ; En ce qui concerne la légalité externe et interne : - les moyens soulevés en première instance par Mme Prince ne sont pas fondés ; - l'erreur non