Codes de loi français

Article D232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Il est créé, au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, une commission permanente, composée de quarante et un membres :

Article L237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 12

Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance ainsi que de tout comité créé au sein de ce conseil.

Article L342-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 61

Sur proposition du ou des conseils départementaux ou du conseil régional concernés, il peut être créé dans les départements de montagne une association départementale, interdépartementale ou régionale pour la promotion du ski de fond et des loisirs de

Article D510-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine des appareils à pression.

Article R15-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 19

Afin d'adapter l'organisation de la gendarmerie nationale à l'évolution des enjeux de sécurité, des services, unités ou catégories d'unités au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles peuvent être

Article 1

en son sein, un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et un représentant de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, désignés respectivement par leur conseil d'administration en leur

Article 34

des études pharmaceutiques élus par ces commissions, à raison de : 1° Un enseignant d'unité d'enseignement et de recherché de médecine de la spécialité ; 2° Un enseignant d'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie de la spécialité ; 3° Un médecin

Article L321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 47

Les établissements publics d'aménagement sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi

Article D719-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 20

Pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et, sous réserve de dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa de l'article L. 719-2, des membres des conseils des instituts et écoles internes, les électeurs des

Article 1

Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels six commissions spécialisées :

Article 15

Un conseil d'orientation stratégique présidé par le président de l'établissement public est créé au sein de l'établissement public.

Article 12

Ne peuvent être membres des conseils de département: les responsables d'unités de recherche, les présidents et vice-présidents des commissions scientifiques de l'institut et le président de la commission spéciale des activités techniques et administratives

Article 16

Le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est composé, d'une part, des présidents des conseils régionaux et, d'autre part, de quatre géomètres experts, deux femmes et deux hommes, en activité ou non, élus par les membres des conseils régionaux

Article 13

Des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet peuvent être créés au sein du Conseil économique, social et environnemental.

Article R613-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

I. – Il est créé au sein des conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française une commission permanente, présidée par le haut-commissaire de la République ou, en cas

Article 11

Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental des commissions permanentes pour l'étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental.

Article L6332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non-salariés.

Article R5124-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 07

Dans les établissements pharmaceutiques créés au sein des établissements publics et des organismes à but non lucratif en application de l'article L. 5124-9-1, le représentant légal de la personne morale concernée désigne, en même temps que le pharmacien

Article 5

I. – L'établissement est administré par un conseil de douze membres, dotés chacun d'un suppléant.