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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
censées être pré-imprimées, que le mode d’impression n’est pas conforme et que la date de l’événement mentionnée est écrite en chiffres et non en lettres, au mépris de l’article 126 du code malien des
4ème Chambre
DCA_23VE00600_20251021
21 octobre 2025
cadastrées BA nos 1, 155, 156 et 157 et partiellement des parcelles cadastrées BA nos 151, 154 et 190, ils n’ont pas répondu au moyen tiré de l’incohérence existant entre les documents graphiques et les mentions
1ère chambre
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
8ème chambre
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02637_20220822
22 août 2022
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02226_20230124
24 janvier 2023
Ces indications sont par ailleurs confirmées par le procès-verbal de ce conseil de discipline, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02716_20221129
29 novembre 2022
Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément.() ". 12.
2ème Chambre
DCA_23NT01423_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que : - l'emplacement réservé n° 2 n'étant pas mentionné dans le règlement écrit du plan local d'urbanisme, il ne lui est pas opposable en vertu des articles R. 123-1, R. 123-4 et R. 151
4ème chambre
DCA_22TL22159_20240215
15 février 2024
que le maire n'était pas en situation de compétence liée par rapport à cet avis ; - en outre, elle soulève un nouveau moyen tiré de l'inopposabilité de l'emplacement réservé n°14, en l'absence de mention
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
de cause, il ressort de cette décision qu'elle vise le courrier adressé le 23 mars 2022 à l'intéressé l'informant des motifs de la saisine de la commission administrative paritaire de catégorie C, mentionne
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00511_20251014
14 octobre 2025
Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
5ème Chambre
DCA_21PA04191_20230421
21 avril 2023
écrite.
Juge des référés
ORCA_25MA02142_20250729
29 juillet 2025
entre 2005 et 2021 aux époux A ou à Mme B, ainsi que les courriers mentionnés par le journal de Mme A, et notamment la lettre écrite le 18 novembre 2005 par M.
ORCA_24MA01347_20250430
30 avril 2025
Et, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01968_20220609
9 juin 2022
Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle.
DCA_22PA02575_20230622
22 juin 2023
des personnes détenues, dont le point 1.4., intitulé : " La correspondance écrite protégée " prévoyait que : " Il est préconisé que les correspondances écrites protégées fassent l'objet, tant à l'expédition
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 742-1 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02229_20241010
10 octobre 2024
graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. / Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue
ORCA_24VE02154_20240912
12 septembre 2024
aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04831_20220408
8 avril 2022
En deuxième lieu, si la requérante soutient qu'elle ne sait pas écrire en français et n'avait pas la capacité de rédiger un écrit contenant l'exposé des faits et des moyens juridiques précis, alors qu'elle
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