Par un arrêt n° 19VE01896 du 12 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Bovendis, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa

appel à un second expert-comptable ; - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée non facturée et non déclarée, l'opération en cause a été annulée et constituait une exportation à destination de l'Algérie

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1649 A du même code : « (…) Les personnes physiques (…), domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus

ne pouvait déclarer ses revenus sous le régime " micro-BNC " prévu à l'article 102 ter du code général des impôts dès lors que le chiffre d'affaires déclaré a excédé les seuils mentionnés à cet article

L'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention de Schengen est souscrite à l'entrée

Par un jugement du 24 janvier 2025, dont les requérants relèvent appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. 2.

dans la déclaration des plus-values n° 2074, ni reportée dans sa déclaration de revenu n° 2042.

L'article R. 621-2 de ce même code dispose : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la

B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, dans le cadre d’un recours en déclaration de droits, de déclarer prescrite, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales

Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions de son passeport que M.

Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné ». 7.

Sur l'appel principal : 2.

la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier

ou organismes mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 ; (…) ».

Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Aux termes de l'article 1649 A du même code : " () Les personnes physiques (), domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats,