Codes de loi français

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Le recueil de renseignements socio-éducatifs peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur est suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire, d'une mesure

Article 15

—

Lorsqu'une interdiction de sortie du territoire a été prononcée en même temps que la mesure éducative qui a été renouvelée en application de l'article 14, le juge peut renouveler cette interdiction, dans les mêmes conditions et pour la même durée que

Article R511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 57

Code de l'éducation

Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature

Article L521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de la justice pénale des mineurs

Elle propose aux parties, chaque fois que cela est possible, l'une des mesures de réparation prévues à l'article L. 112-8. La période de mise à l'épreuve éducative court jusqu'à l'audience de prononcé de la sanction.

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire sont prononcés après audition du mineur assisté d'un avocat et de ses représentants légaux.

Article R811-83-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

Code rural (nouveau)

Préalablement à l'engagement de la procédure disciplinaire, le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 recherche, avec les équipes éducatives et, s'il le juge utile, avec la commission éducative prévue à l'article

Article R511-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 64

Code de l'éducation

Dans les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer est instituée une commission éducative.

Article D311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Dans les établissements et services prenant en charge habituellement des mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des dispositions relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative, le

Article 1200-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Code de procédure civile

Le juge des enfants se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial par décision séparée des autres décisions relatives à l'assistance éducative.

Article 1

—

Les organisateurs déterminent les lieux de séjour et prennent les mesures nécessaires pour la sécurité, la santé physique et morale des participants. Ils engagent et, le cas échéant, rémunèrent le directeur et les personnels éducatifs et de service.

Article 1200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Code de procédure civile

Les mesures d'assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième alinéa de l'article 375 du code civil par le juge des enfants dans les conditions prévues à la présente section.

Article 29

—

éducatives et des expérimentations conduites dans les premier et second degrés.

Article 1183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Code de procédure civile

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire

Article R811-83-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

Code rural (nouveau)

Il est institué une commission éducative dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Article 3

—

Le service territorial éducatif en milieu ouvert assure les missions suivantes : - la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs concernés, des décisions pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions

Article L423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de la justice pénale des mineurs

Les décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux mesures de sûreté rendues par le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire l'objet d'un appel

Article Annexe

—

Garantir l'action éducative à travers la conduite des mesures exercées : Axe direction et animation de service : 7 semaines 1. Susciter, mobiliser et développer les compétences individuelles et collectives. Axe gestion : 8 semaines 1.

Article R221-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cas où le mineur est concerné par une mesure d'assistance éducative, le président du conseil départemental du département d'origine, avisé du dessaisissement de la juridiction en application du troisième alinéa de l'article L. 228-4, informe les

Article 2

—

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Evry-Courcouronnes exerce les missions suivantes : - une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 83 > 94

Code de l'éducation

Celui-ci peut proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève. II.

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