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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00306_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de protection judiciaire de type tutelle ou curatelle renforcée est en cours d'instruction par l'autorité judiciaire laquelle a été destinataire de signalements sur son état de vulnérabilité émanant du
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00028_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
ou compromis par les conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, le représentant de l'État dans le département, après avoir entendu l'intéressé, lui adresse, d'office ou à la demande
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05679_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D a bénéficié d'une mesure de protection en tant que " jeune-majeur ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00203_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de la personne protégée est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département, après avoir entendu l'intéressé, lui
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03363_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, alors applicable : " Les éducateurs de la protection
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02908_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans chercher à régulariser sa situation, en dépit d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04632_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
judiciaire de la jeunesse pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04633_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
judiciaire de la jeunesse pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04637_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
judiciaire de la jeunesse pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04643_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
judiciaire de la jeunesse pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04644_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
judiciaire de la jeunesse pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
judiciaire de la jeunesse pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04684_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
judiciaire de la jeunesse pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20974_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il a également indiqué que l'appelant constitue une menace à l'ordre public, eu égard à ses nombreuses condamnations pénales récentes, avec notamment une mesure éducative de protection judiciaire en milieu
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02201_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
judiciaire Grand Nord en tant qu'il porte rejet de sa demande de protection du 26 décembre 2018 tendant à éviter tout contact avec son agresseur au sein des services de la protection judiciaire de la
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
détention d'un agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs confère au professionnel concerné un droit acquis à se voir confier des mesures de protection par les juges des
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00863_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
détention d'un agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs confère au professionnel concerné un droit acquis à se voir confier des mesures de protection par les juges des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02884_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01826_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C..., éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, en poste à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est, s’est vu infliger par arrêté du 29 octobre 2018 une
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
classées pour la protection de l'environnement, précisent ces dispositions.
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