Si la société soutient que la décision de classement l'a privée du droit, prévu par les dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, de voir ses demandes d'autorisation instruites de nouveau

et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 de code civil.

du maire de Saint-Hippolyte-le-Graveyron du 9 juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la partie perdante une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l’enfant.

et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article 371-4 du code civil.

2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le 10ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 511-1 II alinéa 7 du code

en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. () Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français

par les dispositions combinées des articles L. 6361-14, alinéa 7, du code des transports et R. 227-2, alinéa 2, du code de l'aviation civile, applicables à la date des sanctions litigieuses, qui doit

Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail rendu applicable aux rémunérations des fonctionnaires civils et militaires par les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des procédures

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

étrangère prévu par l'article 47 du code civil.

à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ".

; - elle méconnaît le dixième alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît l'article