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48 509 résultats pour « mise à la disposition d'un tiers, d'un préposé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA03228_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

opposer l'envoi postérieur d'actes de recouvrement, l'envoi de l'avis de mise en recouvrement à un tiers, ou le fait d'avoir pu présenter une contestation contentieuse ; - la procédure de taxation d'office

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02282_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de la proposition de rectification, puis demandé la mainlevée d'un avis à tiers détenteur émis pour le paiement des suppléments d'impôt mis à sa charge, et enfin présenté une réclamation préalable, ne

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01844_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Si le requérant soutient, en outre, qu'il n'est pas établi que ce pli aurait bien été mis à sa disposition au bureau de poste pendant une durée de quinze jours et que le pli présenté contenait la proposition

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01793_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que : - si la proposition de rectification de l'administration fiscale du 10 décembre 2020 concernant sa situation a été présentée à son domicile le 15 décembre 2020, le préposé du service

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01430_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par une proposition de rectification du 28 septembre 2016, M. C et Mme B ont été informés de ces impositions supplémentaires mises à leur charge au titre des années 2013 et 2014.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00735_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

B..., ressortissant français résidant aux Pays-Bas, a été assujetti à une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016 à la suite de la mise en œuvre de la procédure de taxation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03369_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il soutient que : - la proposition de rectification du 2 août 2016 ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - l'administration ne précise pas de manière suffisante, en méconnaissance des dispositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02662_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

D'autre part, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 11 décembre 2019 précise le fondement légal des rectifications litigieuses, notamment les dispositions du 2° du 1 de l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00673_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A... n’est pas fondé à soutenir qu’il n’aurait pas été mis en mesure de répondre, dans les délais requis, à ces deux propositions de rectification.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00339_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Cette obligation ne s'étend pas aux informations fournies annuellement par des tiers à l'administration et au contribuable conformément aux dispositions du code général des impôts. 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00243_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au requérant régulièrement imposé d’office d’apporter la preuve de l’exagération des impositions mises à sa charge.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02303_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02208_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01451_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02739_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Si la durée d’un an prévue par les dispositions de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales expirait le 5 avril 2019, il résulte toutefois de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02949_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification du 16 décembre 2019, qu’aucune conséquence fiscale n’a été tirée de cette absence de déclaration.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02480_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Il résulte de l'instruction, et de l'ensemble des pièces produites, que les contribuables ont été avisés le 23 juillet 2016 de la mise en instance de la proposition de rectification envoyée par l'administration

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04893_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La SCI Terres lointaines a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2015 à l'issue duquel, par proposition de rectification du 11 décembre 2018, l'administration a mis à sa charge des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00241_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il soutient que : - la proposition de rectification n'a pas été régulièrement notifiée au débiteur principal ; - les amendes ne pouvaient être mises à sa charge dès lors qu'il n'est pas le dirigeant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03029_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme que demande Mme A... au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle

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