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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
opposer l'envoi postérieur d'actes de recouvrement, l'envoi de l'avis de mise en recouvrement à un tiers, ou le fait d'avoir pu présenter une contestation contentieuse ; - la procédure de taxation d'office
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02282_20241121
21 novembre 2024
de la proposition de rectification, puis demandé la mainlevée d'un avis à tiers détenteur émis pour le paiement des suppléments d'impôt mis à sa charge, et enfin présenté une réclamation préalable, ne
9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
Si le requérant soutient, en outre, qu'il n'est pas établi que ce pli aurait bien été mis à sa disposition au bureau de poste pendant une durée de quinze jours et que le pli présenté contenait la proposition
DCA_22MA01793_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - si la proposition de rectification de l'administration fiscale du 10 décembre 2020 concernant sa situation a été présentée à son domicile le 15 décembre 2020, le préposé du service
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01430_20231130
30 novembre 2023
Par une proposition de rectification du 28 septembre 2016, M. C et Mme B ont été informés de ces impositions supplémentaires mises à leur charge au titre des années 2013 et 2014.
Juge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
B..., ressortissant français résidant aux Pays-Bas, a été assujetti à une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016 à la suite de la mise en œuvre de la procédure de taxation
5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
Il soutient que : - la proposition de rectification du 2 août 2016 ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - l'administration ne précise pas de manière suffisante, en méconnaissance des dispositions
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
D'autre part, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 11 décembre 2019 précise le fondement légal des rectifications litigieuses, notamment les dispositions du 2° du 1 de l'article
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir qu’il n’aurait pas été mis en mesure de répondre, dans les délais requis, à ces deux propositions de rectification.
1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
Cette obligation ne s'étend pas aux informations fournies annuellement par des tiers à l'administration et au contribuable conformément aux dispositions du code général des impôts. 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au requérant régulièrement imposé d’office d’apporter la preuve de l’exagération des impositions mises à sa charge.
DCA_23TL02303_20251002
2 octobre 2025
A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont
3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02739_20260113
13 janvier 2026
Si la durée d’un an prévue par les dispositions de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales expirait le 5 avril 2019, il résulte toutefois de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification
ORCA_25BX02949_20260210
10 février 2026
Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification du 16 décembre 2019, qu’aucune conséquence fiscale n’a été tirée de cette absence de déclaration.
DCA_21MA02480_20220331
31 mars 2022
Il résulte de l'instruction, et de l'ensemble des pièces produites, que les contribuables ont été avisés le 23 juillet 2016 de la mise en instance de la proposition de rectification envoyée par l'administration
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
La SCI Terres lointaines a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2015 à l'issue duquel, par proposition de rectification du 11 décembre 2018, l'administration a mis à sa charge des
1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - la proposition de rectification n'a pas été régulièrement notifiée au débiteur principal ; - les amendes ne pouvaient être mises à sa charge dès lors qu'il n'est pas le dirigeant
7ème chambre
DCA_24PA03029_20260108
8 janvier 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme que demande Mme A... au titre des frais exposés par elle et non
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