l'attribution d'actions gratuites est effectuée par une société dont le siège social est situé à l'étranger et qui est société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité

spécificité luxembourgeoise ne permet pas de révéler une situation d'abus de droit, le régime mère-fille n'étant pas conditionné à une imposition minimale à l'étranger ; - les sociétés CDIF et Carmignac

La Société Générale est la société mère d'un groupe fiscalement intégré, auquel sa filiale française, la société SG Consumer Finance (ci-après la SGCF), appartient depuis le 1er janvier 2004.

mère, de constituer une entité fiscale unique avec ses seules filiales résidentes, à l'exclusion des filiales non-résidentes, dès lors que les bénéfices de celles-ci ne sont pas soumis à la loi fiscale

En quatrième lieu, hors l’existence d'un lien de subordination, la société-mère d’un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que

En quatrième lieu, hors l’existence d'un lien de subordination, la société-mère d’un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que

En quatrième lieu, hors l’existence d'un lien de subordination, la société-mère d’un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que

des dettes des filiales, déterminée à partir des liasses fiscales des sociétés Ixair et H2X.

mère, de constituer une entité fiscale unique avec ses seules filiales résidentes, à l'exclusion des filiales non-résidentes, dès lors que les bénéfices de celles-ci ne sont pas soumis à la loi fiscale

A était, pour les années en litige, fiscalement domicilié en France et qu'il exerçait une activité salariée en Irak, ce dernier soutient également avoir été employé par la société mère établie à Chypre

Walor Bogny comprend toutes les filiales se trouvant sous le contrôle opérationnel de la société mère Mutares SE en France et à l’étranger ainsi que la société mère elle-même qui n’a même pas été sollicitée

facturées par la société mère.

et à la société-mère ; - les frais de restructuration incombaient juridiquement à la SNC Oakley Europe et n'incombaient ni à la société-mère, ni aux sociétés sœurs ; - l'absence de refacturation

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'administration, lorsqu'elle a mis en recouvrement une amende fiscale sur le fondement des dispositions du I de l'article 1737 du code général des impôts

Soumise au régime réel normal en matière d'impôt sur les sociétés, la société Ecocert faisait partie, sur l'ensemble de la période vérifiée, d'un groupe fiscalement intégré régi par les dispositions de

salariés de ses filiales, au nombre desquelles, à compter de l'année 2006, figure la société requérante, permettant l'acquisition d'actions de la société Paradigm Ltd au prix unitaire de 0,0001 dollar.

luxembourgeoise ne permet pas de révéler une situation d'abus de droit, le régime mère-fille n'étant pas conditionné à une imposition minimale à l'étranger ; - la société CDIF a fait l'objet d'un contrôle

L'administration a enfin relevé que les distributions opérées par la filiale Fidem au profit de sa société-mère ont conduit à transférer à cette dernière la majeure partie des actifs de sa filiale, dès

a été collectée et reversée par la société mère et la charge déduite chez la filiale a été imposée entre les mains de la mère, de sorte que le trésor public n'a subi aucun préjudice et les redressements

d'autorisation de licenciement et l'autre société susceptible d'être considérée comme ce véritable employeur, notamment lorsqu'une société appartient à un groupe, de la société-mère, et d'une confusion