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4 146 résultats pour « mise à la retraite d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053508056

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

. - Mise à la retraite d'office.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053508060

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

. - Mise à la retraite d'office.

Résumé IA — à vérifier
CAA

9ème Chambre

Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA

DCA_22PA00766_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

de droit à compter de sa demande préalable, au titre des préjudices subis du fait de l'absence de règlement, avant sa mise à la retraite d'office, des jours de congés non soldés ; 3°) de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04851_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service à compter du 30 mai 2019 puis l'a radié des cadres et a prononcé sa mise à la retraite d'office à compter du 30 mai 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03678_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

à la retraite d'office.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02889_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Pour prononcer, par l'arrêté en litige, faisant suite à l'avis favorable du conseil de discipline du 6 décembre 2017, la sanction de mise à la retraite d'office, le président du conseil départemental de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01084_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Pour estimer que cette sanction de mise à la retraite d’office n’aurait pu être légalement prise, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02818_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La procédure disciplinaire engagée à son encontre a abouti, après consultation du conseil de discipline, au prononcé de la sanction de mise à la retraite d’office aux termes d’une décision de la directrice

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03086_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges, à titre principal, d'annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle La Poste a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité à compter

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_18MA03036_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Sur la légalité de la sanction de mise à la retraite d’office : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04445_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa mise à la retraite d'office à titre de sanction disciplinaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01307_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un arrêté du 30 septembre 2017, le maire de cette commune a prononcé, à son encontre, une sanction de mise à la retraite d'office.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02420_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par un jugement n° 2001531 - 2004493 du 14 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 29 avril 2020 du maire de Montbrison portant mise à la retraite d'office de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01684_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Mazzoni dans son corps d'origine à la date de sa mise à la retraite d'office (article 2), et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01722_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A, que l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, siégeant en qualité de président, a mis aux voix la sanction de mise à la retraite d'office

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05027_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par un arrêté du 21 novembre 2013, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a prononcé sa mise à la retraite d'office à titre de sanction disciplinaire.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01747_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

de mise à la retraite d'office est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que le préfet n'était pas tenu par l'avis de la commission de réforme et qu'il n'est pas démontré

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03845_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

A a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office par un arrêté du 1er février 2016 du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00742_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

17 octobre 2022 portant mise à la retraite d’office de Mme B... et a réintégré celle-ci au 1er novembre 2022, par une décision du 6 février 2023 qui n’a pas été contestée et est devenue définitive.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01309_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un arrêté du 30 septembre 2017, le maire de cette commune a prononcé, à son encontre, une sanction de mise à la retraite d'office.

Source officielle