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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04282_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire participent à l'exécution des décisions et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01618_20240116
16 janvier 2024
La circonstance que le juge d'application des peines a admis M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01952_20240123
23 janvier 2024
décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. / Ils maintiennent l'ordre et la discipline, assurent la garde et la surveillance de la population pénale et participent aux modalités
DCA_22PA04333_20240327
27 mars 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02840_20240312
12 mars 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
Les stages sont mis en œuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d'exécution de la peine.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines
2ème Chambre
DCA_21VE02731_20240704
4 juillet 2024
Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Peynet pour le département des Hauts-de-Seine, de Me Cuny pour Ile-de-France Mobilités, de M. A et M.
DCA_22NT01113_20240315
15 mars 2024
Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier (). " Aux termes de l'article 48 de ce décret : " () /.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01586_20220525
25 mai 2022
En premier lieu, les modalités de transmission à l'autorité administrative de la décision définitive de justice condamnant M.
DCA_24LY00541_20251120
20 novembre 2025
de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d’exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de vie en collectivité.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01418_20230927
27 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 août 2020 en tant qu'elle limite à 660 euros la somme qui lui a été attribuée au titre de la prime exceptionnelle prévue
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01524_20241004
4 octobre 2024
de la peine d'interdiction judiciaire du territoire dont l'étranger fait l'objet.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : – la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement mentionnait les modalités selon lesquelles M.
Juge des référés
ORCA_25VE03270_20260108
8 janvier 2026
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet. (…) ».
4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
Article 4 : La commune d’Antony versera la somme de 1 000 euros à l’Agence métropolitaine des mobilités partagées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
Le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité des sanctions, découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, ne s'applique qu'aux peines
6ème Chambre
DCA_22PA04219_20241107
7 novembre 2024
C avant de l'assigner à résidence, notamment selon les modalités rappelées au point 22.
3ème chambre
DCA_23TL01299_20241015
15 octobre 2024
Faïck, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - les observations de Me Ricci substituant Me Claisse pour le Conseil national des activités privées de sécurité
DCA_23MA02915_20241004
Sur la légalité de la décision de l'inspectrice du travail en date du 6 janvier 2021 : En ce qui concerne l'exception d'incompétence soulevée par la société Kalhyge 1 : 3.
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