CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01938_20250110

10 janvier 2025

Par ailleurs, l'article R. 562-10-1 du même code dispose que : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte

Page 1 sur 150

Suivant →

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00715_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande de modification : 2.

Source officielle

4ème chambre

DCA_23PA02309_20250509

9 mai 2025

D A en tant qu'il mentionne son embarquement à Morlaix le 1er novembre 1944 ; 3°) d'enjoindre à la ministre des armées de modifier sans délai cette date dans l'état signalétique et des services de M.

2ème Chambre

DCA_24VE01205_20260227

27 février 2026

dans un délai excessif, « 30 jours avant la date prévisionnelle de publication » et dispose qu’à partir de leur transmission au directeur de la publication, « les textes ne peuvent plus alors être modifiés

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01188_20230202

2 février 2023

date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01115_20251016

16 octobre 2025

Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu’elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00075_20231024

24 octobre 2023

de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur () ", aux termes de son article 7 : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02418_20251106

6 novembre 2025

En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel

6ème chambre

DCA_22NT02686_20240220

20 février 2024

C au paiement d'une amende de 1 000 euros pour recours abusif. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00932_20251125

25 novembre 2025

surseoir à statuer et de saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle concernant l’annulation de ces procès-verbaux d’abornement ; 9°) d’enjoindre à la commune de Chapelle-des-Bois de modifier

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

20 mai 2025

de modification (FM), pour les évolutions envisagées (demandes de modifications) () Ouverture d'une FM / La FM est ouverte, codifiée et remplie initialement par le MOe-S (FM dite FM " mère ").

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03764_20221010

10 octobre 2022

du projet ; - les masses de travaux ayant été modifiées en raison de choix opéré par le maître d'ouvrage, elle a droit au paiement des travaux supplémentaires résultant de l'évolution des descentes

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01142_20231010

10 octobre 2023

La circonstance que l'intéressé ait entendu modifier l'étendue de ses conclusions en instance d'appel, en abandonnant ses conclusions tendant à l'annulation et à la modification des arrêtés des 5 mai 2017

3ème chambre

DCA_20PA03602_20220419

19 avril 2022

le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé et respecter les règles d'urbanisme en vigueur à la date de son octroi. 7.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02036_20250918

18 septembre 2025

est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander la modification.

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

15 juillet 2024

des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement ; / -pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception

4ème chambre

DCA_24TL00061_20260326

26 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00104_20230221

21 février 2023

du PPRI en tant qu'il classe leurs parcelles en zone rouge, modification qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02281_20231201

1 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que la société NFC a produit un tableau mentionnant les dates d'émission de certaines factures de travaux et leur montant, les dates d'échéances compte-tenu du délai de paiement

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01912_20240326

26 mars 2024

substantielle en cours de procédure de passation et aurait dû justifier la prolongation des délais de remise des offres au-delà des neuf jours octroyés par la commune ; - cette modification, qui l'a