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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
Par ailleurs, l'article R. 562-10-1 du même code dispose que : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande de modification : 2.
4ème chambre
DCA_23PA02309_20250509
9 mai 2025
D A en tant qu'il mentionne son embarquement à Morlaix le 1er novembre 1944 ; 3°) d'enjoindre à la ministre des armées de modifier sans délai cette date dans l'état signalétique et des services de M.
2ème Chambre
DCA_24VE01205_20260227
27 février 2026
dans un délai excessif, « 30 jours avant la date prévisionnelle de publication » et dispose qu’à partir de leur transmission au directeur de la publication, « les textes ne peuvent plus alors être modifiés
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01115_20251016
16 octobre 2025
Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu’elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur () ", aux termes de son article 7 : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel
6ème chambre
DCA_22NT02686_20240220
20 février 2024
C au paiement d'une amende de 1 000 euros pour recours abusif. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M.
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
surseoir à statuer et de saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle concernant l’annulation de ces procès-verbaux d’abornement ; 9°) d’enjoindre à la commune de Chapelle-des-Bois de modifier
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
de modification (FM), pour les évolutions envisagées (demandes de modifications) () Ouverture d'une FM / La FM est ouverte, codifiée et remplie initialement par le MOe-S (FM dite FM " mère ").
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
du projet ; - les masses de travaux ayant été modifiées en raison de choix opéré par le maître d'ouvrage, elle a droit au paiement des travaux supplémentaires résultant de l'évolution des descentes
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
La circonstance que l'intéressé ait entendu modifier l'étendue de ses conclusions en instance d'appel, en abandonnant ses conclusions tendant à l'annulation et à la modification des arrêtés des 5 mai 2017
3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé et respecter les règles d'urbanisme en vigueur à la date de son octroi. 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02036_20250918
18 septembre 2025
est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander la modification.
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement ; / -pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception
DCA_24TL00061_20260326
26 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
du PPRI en tant qu'il classe leurs parcelles en zone rouge, modification qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la société NFC a produit un tableau mentionnant les dates d'émission de certaines factures de travaux et leur montant, les dates d'échéances compte-tenu du délai de paiement
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
substantielle en cours de procédure de passation et aurait dû justifier la prolongation des délais de remise des offres au-delà des neuf jours octroyés par la commune ; - cette modification, qui l'a
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