Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions unipersonnelle (SASU) Sheraton Roissy a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la restitution

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars 2022 et 8 octobre 2023, la commune de Meudon, représentée par Me Isabelle Cassin, demande à la cour : 1°) d'annuler

C A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a rejeté leur recours contre l'avis défavorable

Par une ordonnance n° 1706761 du 30 avril 2018, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Par un jugement du 7 janvier 2020 et un arrêt du 10 février 2022, le tribunal administratif et la cour administrative de Versailles ont rejeté leur demande de décharge et de restitution.

Elle a également demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 août 2018 du préfet de Mayotte portant consignation de la somme de 2 400 000 euros.

Par un jugement n° 1804760 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2023 et le 14 février 2024, la commune de Signes, représentée par la société d'avocats In Extenso, demande à la Cour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les cinq titres de perception émis par le directeur

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2022, la SAS Sabatier, représentée par Me Malric, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille

Par un jugement n°1801989 et n°1801990 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2020, la commune de Beausoleil, représentée par Me Szepetowski, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Par un jugement n° 2003455 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1810452 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

de la SARL UP2M, et la SARL ADP Dubois ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de fixer le montant du solde du marché de maîtrise d'œuvre confié au groupement momentané d'entreprises solidaires

par lesquelles la directrice des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté ses demandes tendant à la restitution de l'acompte dont elle s'est acquittée pour le

Elle a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution de ce crédit d'impôt, pour un montant total de 35 923 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Flodim a demandé au tribunal administratif de Nîmes, lequel a transmis la requête au tribunal administratif de Marseille, de

les limites du contrat, mais en une demande portant à la fois sur des demandes initiales figurant au contrat, sur des demandes de prestations ayant fait l'objet d'adaptations et enfin sur des demandes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cosinvest a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution d'un