Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par arrêté du 24 avril 2015, le maire a délivré un permis de construire portant sur la " modification du commerce existant avec la création d'une ouverture sur la façade Est et la peinture des façades
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01097_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
17 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Contest a décidé de ne pas s’opposer à la déclaration de travaux déposée par la société civile immobilière (SCI) Des Pas Robin en vue de la modification
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et qu'aucune " liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2023 ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00053_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
résulterait de la transformation de cette cellule en commerce alimentaire, objet de la modification du projet de la SCCV, ni même, au surplus, qu'il aurait, en l'espèce, affecté la conformité du projet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que lorsque le dossier de demande d’un permis de construire est incomplet, y compris au regard des éléments mentionnés à l'article R. 752-9 du code de commerce, l’administration
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00402_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation ou à sa modification. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01639_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de destination d'artisanat en commerce, nécessitaient un permis de construire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par suite, le projet de la société Stephy, qui avait pour objet de transformer en hébergement touristique un local jusqu'alors à destination d'artisanat ou de commerce, et qui comprenait une modification
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La SAS LMC CONSEIL a commencé à exercer une activité d'hébergement hôtelier dans des locaux à usage artisanal et commercial à partir de 2019.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il résulte de ces dispositions qu’une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l’article L. 752-15 du code de commerce, nécessite une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L'article L. 752-3 du code de commerce précise : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il soutient que : - le moyen, nouveau en appel, tiré de l'inopposabilité de la modification de l'article 24 du statut, adoptée par la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
ou décision, aucune modification n'est intervenue ; - alors que l'ANSES avait considéré que les compositions étaient identiques le 21 juin 2019, elle a modifié son appréciation le 12 juin 2020 ; sa
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01112_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
-15 du code de commerce, du projet qui avait antérieurement obtenu une autorisation d'exploitation commerciale. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01410_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par suite l’ANSES a pu, sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation, retirer le permis de commerce parallèle au motif que la composition intégrale des produits A... et Devrinol
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
réservé LS 100-100 et la servitude de liaison piétonnière affectant l’immeuble situé 21 rue d’Enghien à Paris (10ème arrondissement) dont elle est propriétaire, d’enjoindre à la maire de Paris de modifier
Source officiellePage 1 sur 116