pour motif économique, alors qu'il lui appartenait, dans un premier temps, de proposer une modification du lieu de travail du salarié, en vertu de l'article L. 1222-6 du code du travail avant, le cas

pour motif économique, alors qu'il lui appartenait, dans un premier temps, de proposer une modification du lieu de travail du salarié, en vertu de l'article L. 1222-6 du code du travail avant, le cas

pour motif économique, alors qu'il lui appartenait, dans un premier temps, de proposer une modification du lieu de travail du salarié, en vertu de l'article L. 1222-6 du code du travail avant, le cas

pour motif économique, alors qu'il lui appartenait, dans un premier temps, de proposer une modification du lieu de travail de la salariée, en vertu de l'article L. 1222-6 du code du travail avant, le

Ainsi, la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique qu'un employeur adresse au salarié en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, et que le salarié refuse

En conséquence, la modification du lieu de travail de M.

des contrats de travail, soit en cas de refus des propositions de modifications.

Saisie d'un recours hiérarchique contre cette décision, la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de A a, par une décision du 6 décembre 2021, confirmé la modification du rythme de travail de Mme

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

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Dans ce cas, l'autorité administrative doit, après s'être assurée que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, apprécier si le refus du salarié constitue

Cet accord prévoit soixante-quinze suppressions de postes, dont quinze étaient déjà vacants ou à pourvoir, quinze modifications de contrats de travail et vingt-deux créations de postes, sur un effectif

être distingué de déplacements occasionnels, dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail. 10.

, il appartient à l'administration de vérifier, non que la modification du contrat de travail est strictement nécessaire au motif économique invoqué, mais qu'elle est justifiée par ce motif économique.

, il appartient à l'administration de vérifier, non que la modification du contrat de travail est strictement nécessaire au motif économique invoqué, mais qu'elle est justifiée par ce motif économique.

Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la modification des conditions de travail de M. A aurait eu un impact sur les conditions d'exercice de son mandat.

ne prévoit pas de travail le dimanche, que la privation continue du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail et non une simple modification de ses conditions de travail et