Deuxièmement, le communiqué de presse précise que " dans certains cas, la possibilité pour l'employeur d'imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l'ordonnance du 16 décembre

était définitive, dès lors il n'a pas pu commettre de faute en refusant de rejoindre cette affectation ; - la mutation qui lui est imposée constitue une modification de son contrat de travail dont le

Sur le bien-fondé des impositions : 6. D'une part, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En ce qui concerne l’imposition séparée : 16. Aux termes de l’article 6 du code général des impôts, d’une part : « (…) 4.

le revenu résultant de l’imposition d’une somme de 145 000 euros correspondant à une indemnité versée à Mme C... par son ancien employeur à l’issue de son licenciement.

de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications

A, employé comme contrôleur de gestion à Saint-Just-Saint-Rambert, s'est ainsi vu proposer une modification de son contrat de travail le 12 septembre 2017, qu'il a refusée le 5 octobre 2017.

B, employé comme cariste à Saint-Just-Saint-Rambert, s'est ainsi vu proposer une modification de son contrat de travail le 12 septembre 2017, qu'il a refusée le 16 octobre 2017.

la décharge de l'imposition supplémentaire à hauteur de 1 199 euros, mise à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'année 2013.

directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, alors que les rectifications en matière d’impôt sur le revenu ont été appliquées d’après la procédure d’imposition contradictoire ; la procédure d’imposition

M. et Mme A ont été imposés à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017 d'après les éléments figurant sur leur déclaration, pour un montant de 723 927 euros.

L'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié le changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.

Lorsque les horaires effectifs ne correspondent pas aux horaires pré-renseignés dans le logiciel, le salarié les modifie en procédant à une saisie manuelle dans l'outil informatique.

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence territoriale de son auteur ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, la modification qui lui a été imposée de son lieu de

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

Sur la participation des employeurs à l'effort de construction des années 2017 et 2018 : 18.

tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe lui a enjoint de retirer ou modifier

tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe lui a enjoint de retirer ou modifier