Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04773_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
société Pacific Petroleum et Services (PPS) a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, à titre principal, l'article 2 de l'arrêté n° 1474 CM du 30 août 2023 portant modification
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05903_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
eux-mêmes, que la création de la sous-zone As, à laquelle ils entendent faire allusion, n'a finalement pas été retenue par la modification apportée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
simplifiée (SAS) Pacific Petroleum & Services (PPS) a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler à titre principal, l’article 2 de l’arrêté n° 1474 CM du 30 août 2023 portant modification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00233_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
leur ont été transmises, il résulte de l'instruction que le vérificateur s'est borné à leur transmettre les documents tels qu'établis par le destinataire de demandes de communication sans aucune modification
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA03967_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
du 18 novembre 2021 de la Cour, par un arrêté en date du 10 mars 2022, le maire de la commune de Nouméa, a délivré à la société civile immobilière Guyon 12 un permis modificatif, qui comporte des modifications
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00539_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, le nouveau délai et les motifs de cette modification, et d'autre part, qu'à l'issue de ce délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis, si l'architecte des Bâtiments
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00986_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Le directeur général du CHU a, par une nouvelle décision du 7 décembre 2016, d'une part, mis fin au stage de Mme B et, d'autre part, prononcé son licenciement pour inaptitude physique à compter de la date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01839_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Sur les moyens retenus par le tribunal administratif : En ce qui concerne le recours à la procédure de modification : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il en va ainsi pour toute modification postérieure à l'entrée en vigueur de la sixième directive qui étend le champ des exclusions applicables immédiatement avant cette modification. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00840_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le permis de construire en litige n'était pas régularisable, alors qu'elle peut modifier la destination de la partie " habitation " du projet,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'autre part, en considérant que la contestation de ces décisions n'était pas assortie des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé tout en jugeant que la modification de sa part fonctionnelle
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par un jugement n° 2003860 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen, d’une part, a enjoint à Alcéane, « sous réserve de meilleur accord des parties », de procéder, dans un délai de six mois
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03269_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
D'une part, si les requérantes soutiennent que le projet est de nature à avoir un impact sur le secteur concerné par la modification litigieuse du plan local d'urbanisme compte tenu de ce que le site est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
l'autorité administrative d'apprécier les modalités de raccordement du projet aux réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, alors même que la notice explicative ne mentionnait pas explicitement ces modifications
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02969_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
du plan local d'urbanisme précédemment approuvée et présentant, d'autre part, les modifications apportées au projet de plan révisé, ainsi que leur justification.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Ces modifications procèdent, d'une part, des termes mêmes du rapport d'enquête publique qui a invité le maire à " revoir les cônes de vue " et la délimitation des zones " A " et " N " en réponse à plusieurs
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