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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour défaut de signature ; - la Ville de Paris a procédé à une modification unilatérale des conditions de facturation du marché Jean-Henri Fabre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
une modification unilatérale du contrat de concession ; - le mouvement des " gilets jaunes " est à l'origine de dommages matériels liés aux dégradations commises et de pertes de recettes ; - la responsabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01549_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
, le préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France conclut au rejet de la requête par les moyens que c'est à bon droit que les trois délibérations en cause ont été suspendues, le pouvoir de modification
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de Paris était compétent territorialement pour connaître de l’ensemble de sa demande ; - il a dénaturé ses conclusions et a statué infra petita ; - il a omis de statuer sur son moyen tiré de la modification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03714_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
avec les intérêts au taux légal, et de condamner l'État à lui verser une somme de 900 euros, à parfaire, avec les mêmes intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la modification
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03166_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'eau mais d'appliquer un tarif de vente du mètre cube d'eau potable équivalent à celui en vigueur pour ses adhérents ; - en tout état de cause, cette délibération est justifiée par le pouvoir de modification
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
22 février 2024
zone NSB4 et ainsi, implicitement, mais nécessairement, entendu écarter la responsabilité sans faute de l'Etat à raison d'une modification unilatérale du contrat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Solliès-Ville à lui verser la somme de 50 147,70 euros toutes taxes comprises au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison de la modification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01061_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
le pouvoir de modification unilatérale peut porter sur les clauses financières d'une concession de service public, sans qu'il soit nécessaire que cette modification des clauses financières découle d'un
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
les intérêts au taux légal, et de condamner l'État à lui verser une somme de 1 250 euros, à parfaire, avec les mêmes intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la modification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00822_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
- le motif tiré de ce qu'elle entretenait des relations conflictuelles avec les agents placés sous sa responsabilité repose sur des faits inexacts ; - les décisions contestées lui imposent une modification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
21 février 2023
la somme de 11 630 979,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2017 avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant, d'une part, des mesures de modification
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00721_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
qui seraient survenus de son fait ; les dysfonctionnements dont fait état la fondation ne sauraient lui être imputés ; le transfert des données ne pouvait lui être imposé au titre du pouvoir de modification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02450_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
travail aurait été destinataire de la pièce n° 29 produite par la société à l'appui de sa demande de licenciement ; elle n'a pas non plus été destinataire de cette pièce ; - le grief fondé sur la modification
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
communication du mémoire de la société Idéal Hôtel enregistré le 30 avril 2024 ; - l'existence de l'obligation est sérieusement contestable dès lors que la convention pouvait faire l'objet d'une modification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01530_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que : - la requête de première instance de la société Orange était irrecevable dès lors que la lettre du 8 février 2021 constitue une modification unilatérale d'une convention d'occupation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01620_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En quatrième lieu, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut unilatéralement apporter des modifications à un tel contrat dans l’intérêt
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
14 février 2025
communication du mémoire de la société Idéal Hôtel enregistré le 30 avril 2024 ; - l'existence de l'obligation est sérieusement contestable dès lors que la convention pouvait faire l'objet d'une modification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02842_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... avec les personnels enseignants et administratifs de l’établissement, la modification unilatérale de volumes horaires de cours et des horaires d’ouverture, ce qui a été de nature à entraver le fonctionnement
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
d’industrie de Nantes-Saint-Nazaire ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le directeur du transport aérien du ministère des transports a modifié
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