AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1681facdc6046d47116465
26 mai 2026
26 mai 2026
[W] de sa demande de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail ; - débouté M.
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Pôle 6 - Chambre 7
5fca86262cdb6e76e45d5da4
17 septembre 2020
17 septembre 2020
[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société pour modification unilatérale de celui-ci sans son
Source officielle