Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01274_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A B, demeurant en Tunisie, contraints d'exposer des dépenses qu'ils ne peuvent acquitter en monnaie locale compte tenu de la réglementation sur le contrôle des changes, ou d'amis proches, sous forme de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes du 4 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01712_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
dossier que ce montant résulte des documents comptables prévus par la réglementation vietnamienne intitulés " rapport sur le résultat de l'exploitation des affaires ", " rapport de faire circuler la monnaie
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02453_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
lieu de séjour principal n'est pas applicable et, en tout état de cause, le nombre de jours passés en France permet seulement de constater qu'il a été amené à se déplacer très régulièrement dans le monde
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00889_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
eu méconnaissance du principe du contradictoire ; ce n'est que le 9 août 2019 qu'elle a appris qu'une sanction était envisagée pour des faits notamment de " détournement de fonds dans un changeur de monnaie
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B A est opérateur sur monnaie fiduciaire à la Banque de France depuis le 1er mai 2010.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
en additionnant les sommes apparaissant au crédit de ce compte bancaire, expurgées des virements provenant du compte Paypal, et les sommes correspondant au volume total des ventes sur le compte Paypal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01432_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 novembre 2023 et 29 octobre 2024, ce dernier non communiqué, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pour remettre en cause la réintégration de la somme de 37 090,60 euros à son résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2012, la société Mac Moda soutient, d'une part, qu'elle a versé, sur le compte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01927_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ne permet pas d'écarter la qualification d'acte anormal de gestion compte tenu des éléments retenus ci-dessus.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Compte tenu de ces dispositions impératives du règlement du PLU de la commune et de la consistance du projet litigieux, le maire de Ventabren était tenu de refuser la demande du GFA L'Arche de Mone.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02647_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2025, l'ONG Action dans le monde relève appel de cette ordonnance.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02555_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de la notification du jugement, afin de laisser la possibilité à la société en nom collectif des Deux Mondes de régulariser le vice affectant le permis initial.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04755_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du compte-rendu de l'entretien du 2 août 2021 que Mme Moina Amina a tenu des propos manifestement imprécis ou évasifs sur son environnement familial
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00369_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Toutefois, compte tenu de la destruction des boisements, l'annulation du refus implicite en litige serait dépourvu d'effet utile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01562_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, l'association Forestiers du Monde Association forestiers du monde, représentée par Me Lagarde, conclut au rejet de la requête et demande qu'une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02344_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L'association L214 a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de dissoudre la cellule nationale de suivi des atteintes au monde
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03792_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
correspondant au montant de l'indemnité de sujétion afférente à ses fonctions de chargé de mission qui lui est due pour la période allant de septembre 2018 à avril 2021, ainsi que les intérêts au taux légal à compter
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03869_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Ils peuvent dès lors être régulièrement pris en compte, contrairement à ce que soutient la société Signalisation France. 8.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04987_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
contester ces impositions, eu égard aux pressions exercées par l'administration fiscale ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité des factures émises par les sociétés MONA
Source officiellePage 1 sur 24