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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01069_20260109
9 janvier 2026
Il soutient que : s’agissant tant des frais que des impositions elles-mêmes, les avis à tiers détenteur ne précisent pas la nature, l’origine de la créance et le montant des sommes réclamées ; l’action
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02543_20230502
2 mai 2023
des sommes réclamées ; le paiement de ces sommes entraînera sa mise en liquidation judiciaire et le licenciement des salariés ; son gérant a de graves problèmes de santé ; - elle fait valoir des moyens
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02462_20240603
3 juin 2024
le montant des sommes réclamées.
3ème Chambre
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
, entraîne une confusion sur la nature et le montant des sommes réclamées ; il s'agit d'une irrégularité substantielle ; les premiers juges ont dénaturé son moyen ; - si elle a en France un centre d'opérations
DCA_25MA00558_20250325
25 mars 2025
qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d'autre part, les autres intérêts en présence.
DCA_25MA00559_20250325
4ème chambre
DCA_23PA01499_20250530
30 mai 2025
Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00281_20240222
22 février 2024
Ils soutiennent que : - la condition relative à l’urgence est remplie dès lors qu’ils ne disposent pas d’un patrimoine susceptible de leur permettre de s’acquitter des sommes réclamées et mises à leur
6ème Chambre
DCA_22PA03857_20231121
21 novembre 2023
exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.
DCA_24PA03038_20260327
27 mars 2026
exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.
DCA_23MA00834_20230417
17 avril 2023
En second lieu, en jugeant que " les parties disposent de tous les éléments, notamment techniques, produits notamment dans le cadre du mémoire de réclamation, permettant d'évaluer, par postes, le montant
ORCA_24NC00217_20240222
2017 et 2018, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00146_20241219
19 décembre 2024
5ème chambre
DCA_20VE00651_20230223
23 février 2023
l'objet de ces créances, ces éléments étaient cependant insuffisants pour permettre à la société AECP conseil d'être suffisamment informée des éléments de calcul retenus par la commune pour arrêter le montant
DCA_24NC00117_20241217
17 décembre 2024
4ème Chambre
DCA_22VE02826_20250212
12 février 2025
DCA_23VE00328_20250304
4 mars 2025
sont insuffisamment motivés ; - l'OFII n'a produit ni en première instance ni en appel la décision du 25 juin 2019 ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - le montant
DCA_22NT01380_20230616
16 juin 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
Juge des référés
DCA_25BX01422_20251022
22 octobre 2025
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