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10 747 résultats pour « montant des sommes réclamées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01069_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il soutient que : s’agissant tant des frais que des impositions elles-mêmes, les avis à tiers détenteur ne précisent pas la nature, l’origine de la créance et le montant des sommes réclamées ; l’action

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02543_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

des sommes réclamées ; le paiement de ces sommes entraînera sa mise en liquidation judiciaire et le licenciement des salariés ; son gérant a de graves problèmes de santé ; - elle fait valoir des moyens

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02462_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

le montant des sommes réclamées.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01002_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

, entraîne une confusion sur la nature et le montant des sommes réclamées ; il s'agit d'une irrégularité substantielle ; les premiers juges ont dénaturé son moyen ; - si elle a en France un centre d'opérations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_25MA00558_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d'autre part, les autres intérêts en présence.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_25MA00559_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d'autre part, les autres intérêts en présence.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01499_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00281_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Ils soutiennent que : - la condition relative à l’urgence est remplie dès lors qu’ils ne disposent pas d’un patrimoine susceptible de leur permettre de s’acquitter des sommes réclamées et mises à leur

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03857_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03038_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00834_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

En second lieu, en jugeant que " les parties disposent de tous les éléments, notamment techniques, produits notamment dans le cadre du mémoire de réclamation, permettant d'évaluer, par postes, le montant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00217_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

2017 et 2018, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00146_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00651_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

l'objet de ces créances, ces éléments étaient cependant insuffisants pour permettre à la société AECP conseil d'être suffisamment informée des éléments de calcul retenus par la commune pour arrêter le montant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00117_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02826_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00328_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

sont insuffisamment motivés ; - l'OFII n'a produit ni en première instance ni en appel la décision du 25 juin 2019 ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - le montant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01380_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00864_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01422_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.

Source officielle

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