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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
pour motif économique un licenciement ayant pour motif une suppression d'emplois due à la cessation d'activité de l'entreprise et qu'il doit être " justifié par une cause réelle et sérieuse ", le requérant
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
pour motif économique un licenciement ayant pour motif une suppression d'emplois due à la cessation d'activité de l'entreprise et qu'il doit être " justifié par une cause réelle et sérieuse ", la requérante
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
En troisième lieu, le motif économique du licenciement de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00656_20230215
15 février 2023
quant à la réalité du motif économique du licenciement ; - l'inspecteur du travail n'a examiné ni le bien-fondé du motif de la demande d'autorisation de licenciement, ni son absence de lien avec son
DCA_22PA02294_20230605
5 juin 2023
par les difficultés économiques de la société sur le secteur d'activités en France ; ce motif économique du licenciement est établi ; - elle a respecté l'ensemble de ses obligations en matière de reclassement
4ème Chambre
DCA_25VE02188_20260414
14 avril 2026
économique du licenciement de Mme B... et qu’ils ont présumé du lien entre la demande d’autorisation de licenciement avec les fonctions syndicales de la salariée sans examiner la réalité du motif économique
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01477_20230720
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
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