Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00048_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de licenciement et enfin que la circonstance que la décision n’emploie pas les adjectifs « individuel » et « disciplinaire » pour qualifier le motif du licenciement n’est pas de nature à caractériser
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00053_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de licenciement et enfin que la circonstance que la décision n’emploie pas les adjectifs « individuel » et « disciplinaire » pour qualifier le motif du licenciement n’est pas de nature à caractériser
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00054_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de licenciement et enfin que la circonstance que la décision n’emploie pas les adjectifs « individuel » et « disciplinaire » pour qualifier le motif du licenciement n’est pas de nature à caractériser
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
a été conduit le 10 février 2020 par deux personnes avec lesquelles il est en conflit, empêchant qu'il puisse s'expliquer librement et normalement ; -aucun motif de licenciement n'a été évoqué à cette
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Toutefois, il ressort des termes du jugement attaqué, que les premiers juges, pour se prononcer sur la réalité du motif de licenciement tel qu'il est envisagé à l'article L.423-32 du code de l'action
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02088_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02089_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02090_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00500_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Il ressort des termes du jugement attaqué, notamment de ses points 4 et 5, que les premiers juges ont annulé la décision du 2 juin 2021 aux motifs, que le licenciement de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01226_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail, " la demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
est adressée à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement (…). / Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01112_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-1 du code du travail : « (…) la demande énonce les motifs du licenciement envisagé ». 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
2 février 2023
paritaire prévue à l'article 2-1, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre précise le ou les motifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02458_20250207
7 février 2025
7 février 2025
plainte qui n'a pas été portée à sa connaissance ; - elle veille a la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants ; d'ailleurs, le conseil de prud'hommes a jugé insuffisamment probants les motifs
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00701_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le réel motif des licenciements autorisés et ont ainsi insuffisamment motivé leur jugement ; - la décision contestée, qui se fonde
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00703_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le réel motif des licenciements autorisés et ont ainsi insuffisamment motivé leur jugement ; - la décision contestée, qui se fonde
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00705_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le réel motif des licenciements autorisés et ont ainsi insuffisamment motivé leur jugement ; - la décision contestée, qui se fonde
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
pour lesquels le client de son employeur demandait son retrait du site sur lequel il travaillait jusqu'alors, ni du motif du licenciement lui-même, tiré de la violation de sa clause de mobilité ; -la
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