légitime, M.

du législateur ayant présidé à la modification contestée sont légitimes ; l’objectif poursuivi par les nouvelles modalités d’appréciation du bénéfice exonéré, au prorata du chiffre d’affaires réalisé

qu’elle n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

du législateur ayant présidé à la modification contestée sont légitimes ; l’objectif poursuivi par les nouvelles modalités d’appréciation du bénéfice exonéré, au prorata du chiffre d’affaires réalisé

du législateur ayant présidé à la modification contestée sont légitimes ; l’objectif poursuivi par les nouvelles modalités d’appréciation du bénéfice exonéré, au prorata du chiffre d’affaires réalisé

du législateur ayant présidé à la modification contestée sont légitimes ; l’objectif poursuivi par les nouvelles modalités d’appréciation du bénéfice exonéré, au prorata du chiffre d’affaires réalisé

légitime.

légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.

A, qui a souscrit un contrat d'engagement le 11 août 2004 pour servir au sein de la légion étrangère, a été promu au grade de caporal-chef le 1er août 2012, puis a été affecté au deuxième régiment étranger

L'intéressé soutient qu'il justifie d'un motif légitime de dépassement de ce délai dès lors qu'il est tombé gravement malade après son entrée en France, a été hospitalisé et est resté dans le coma pendant

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.

Le jugement est donc également suffisamment motivé sur ce point.

B... a présenté sa demande d’asile plus de 90 jours après son entrée sur le territoire français sans motif légitime et mentionne la réalisation d’un examen de ses besoins ainsi que de sa situation personnelle

légitime.

Par suite, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire sont suffisamment motivées.

La décision attaquée indique que sans motif légitime, M.

A... au motif que sa présence sur le territoire français constituait, en raison de l’ensemble de son comportement, une menace grave pour l’ordre public. M.

L'intéressé soutient qu'il justifie d'un motif légitime de dépassement de ce délai dès lors qu'il a dû " enchaîner les rendez-vous médicaux " depuis son entrée en France en raison de son état de santé.

tiré de ce qu'elle peut utiliser le nom de C est erroné dès lors que le législateur a prévu une procédure permettant de changer de nom ; - elle présente des motifs d'ordre affectif de nature à caractériser

éléments avancés par Mme A... ne constituaient pas des motifs légitimes justifiant qu’elle ait déposé sa demande d’asile plus de 90 jours après son entrée sur le territoire, ni en quoi l’examen de sa situation