Les époux A ayant déjà été indemnisés pour la destruction du mur de soutènement de leur propriété, il leur appartient de faire construire un nouveau mur de soutènement pour le terrain dont ils restent

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de motivation ; - les conclusions tendant à l'annulation de l'avis du préfet sont irrecevables ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

des parties.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M.

la réalisation des travaux d'enfouissement des réseaux par l'opérateur public, et d'autre part, des conclusions de l'expert judiciaire du 2 mars 2020.

des parties.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

En premier lieu, Mme E épouse B soutient que les juges de première instance ont écarté le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation sur la base d'éléments qui n'avaient pas été développés

Elle soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt pour agir ; - les moyens soulevés par M. et Mme B D ne sont pas fondés ; - la décision aurait pu être légalement fondée sur les dispositions

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - en l'absence de preuve de la subrogation, les conclusions de la Maif, assureur de M. et Mme D, sont irrecevables ; - les conclusions de la Maif sont irrecevables dès lors qu'elle

La société PMM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort qu'elle a été condamnée à indemniser le département de la Savoie ni à demander à être garantie par les autres parties au litige.

Article 4 : Tous autres droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas statué par la présente décision sont réservés jusqu'en fin d'instance.

Il soutient que les moyens nouveaux soulevés ne sont pas fondés, et s'en remet aux écritures de première instance du préfet de la région Occitanie pour les moyens repris par les requérantes.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M.

Le Verger, lesquelles, confrontées aux mesures prises sur le mur de soutènement par un huissier de justice le 11 septembre 2018, mettent en évidence que le mur de soutènement, dans sa partie située sous

Par lettre du 3 septembre 2025 les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. A..., les conclusions de M.

Elle soutient que : - la commune ne forme aucune conclusion d'appel en garantie à son encontre ; - le juge administratif ne serait pas compétent pour statuer sur ces conclusions ; - elle s'en rapporte