Toutefois, lorsque l'installation a cessé de fonctionner avant l'entrée en vigueur du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Elle a résidé à Raiatea de 1950 à 1967 et de 1975 à 1977, sur l'île de Tahiti (à Papeete de 1967 à 1973, de 1981 à 1986 et de 1992 à 2010), et à Ruturu, dans l'archipel des Australes, de 1973 à 1975, de

fondée sur le moyen soulevé d'office tiré du défaut de base légale des décisions attaquées en raison de l'illégalité de la subdélégation consentie par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié au

Il soutient que : - en fondant le rejet de sa demande sur le décret du 29 novembre 2016, alors qu'aucune des deux parties ne s'en prévalaient en première instance, les premiers juges ont soulevé un moyen

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

dans un office à créer dès lors qu'en application de l'article 52 du décret du 5 juillet 1973 sa demande a été rendue caduque par la publication le 6 décembre 2018 d'une nouvelle carte.

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, - le décret n° 1973-609 du 5 juillet 1973, - le code de justice administrative.

A a présenté ses observations sur ce moyen relevé d'office.

En vertu de l'article 34-1 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 : " I.

soulevés par M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

juillet 1968 ; - le décret n° 76-799 du 19 août 1976 ; - le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 ; - le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 ; - le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 ;

Aux termes de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2023. M.

1973, de la méconnaissance de l'article 84 du décret du 13 janvier 1993, de l'absence de respect de l'article 81 du même décret, de la violation du principe de non patrimonialité des offices notariaux

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre

soulever d'office un moyen qui n'a pas été invoqué par les parties ni relevé par son président avant l'audience, de rayer l'affaire du rôle de ladite séance et de communiquer le moyen aux parties. 5