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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01273_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de son terrain, ou à tout le moins, à titre subsidiaire, de toute participation excédant le coût de la pose d'une canalisation d'un diamètre limité à celui nécessaire pour un logement individuel, et sur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02345_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 février 2021 et 11 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02840_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte du rapport d'expertise du 21 décembre 2019 que les mesures acoustiques effectuées ont révélé une émergence globale sonore excédant les limites règlementaires de 1,9 décibels sur la terrasse,
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02633_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'opposition à tiers détenteur excédait ainsi de 45 euros le montant de la créance exigible par le centre hospitalier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03478_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale, qui a estimé que les loyers versés pour la location de l'établissement excédaient la valeur locative réelle de l'immeuble, a réintégré l'excédent aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00304_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les constructions annexes : / - peuvent s'implanter en limite séparative ou avec un recul minimal de 1 m, dès lors qu'elles n'excèdent pas 2,5 m de hauteur à l'égout du toit, côté limite séparative, et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02766_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que : - les conclusions relatives aux intérêts moratoires sont irrecevables ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00072_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La société ATHF1 a réintégré extra-comptablement, dans les résultats des exercices clos de 2011 à 2013, la fraction des intérêts relatifs à ce prêt intra-groupe excédant la moyenne annuelle des taux effectifs
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - elle renonce aux moyens soulevés dans le cadre de la première instance d'appel, tirés de l'incompétence négative du législateur calédonien, de l'absence de définition des frais
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00548_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
cette personne publique, si le dommage est effectivement imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage et non à l'inattention de la victime à l'égard d'un obstacle ou d'une altération qui n'excèdent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03769_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que le moyen invoqué n’est pas fondé. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2023.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03325_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02336_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
municipaux, de la somme de 26 925, 99 euros excédant les plafonds fixés par les dispositions du code général des collectivités territoriales s'agissant de ces indemnités.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02337_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
municipaux, de la somme de 26 925,99 euros excédant les plafonds fixés par les dispositions du code général des collectivités territoriales s'agissant de ces indemnités.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02338_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
municipaux, de la somme de 26 925, 99 euros excédant les plafonds fixés par les dispositions du code général des collectivités territoriales s'agissant de ces indemnités.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02339_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
municipaux, de la somme de 26 925,99 euros excédant les plafonds fixés par les dispositions du code général des collectivités territoriales s'agissant de ces indemnités.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02340_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
municipaux, de la somme de 26 925,99 euros excédant les plafonds fixés par les dispositions du code général des collectivités territoriales s'agissant de ces indemnités.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02341_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
municipaux, de la somme de 26 925,99 euros excédant les plafonds fixés par les dispositions du code général des collectivités territoriales s'agissant de ces indemnités.
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