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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02950_20250620
20 juin 2025
Par un jugement no 2406185 du 21 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00914_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
2ème chambre
DCA_24TL01289_20260506
6 mai 2026
vaccinale de leurs personnels et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle ces derniers ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions ne résulte pas d'un simple constat mais nécessite
DCA_24TL01290_20260506
DCA_24TL01292_20260506
DCA_24TL01293_20260506
DCA_24TL01294_20260506
DCA_24TL01295_20260506
DCA_24TL01291_20260506
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
lors, le directeur du centre pénitentiaire de Fresnes pouvait y mettre fin eu égard à la mission de service public poursuivie, et alors que l’administration justifie les décisions litigieuses par la nécessité
3ème chambre
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
Cette décision était donc créatrice de droit pour la salariée et non pour la Croix Rouge française.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
des garanties disciplinaires ", de l'absence de décret d'application de la loi du 5 août 2021 et d'un avis de la Haute autorité de santé, et enfin le moyen selon lequel il est nécessaire de connaître
ORCA_23NC00523_20231005
ORCA_23NC00656_20231005
ORCA_23NC01437_20231005
ORCA_23NC01438_20231017
ORCA_23NC01444_20231005
ORCA_23NC01460_20231005
ORCA_23NC01504_20231005
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