de sécurité nécessitées par l’état des immeubles en Nouvelle-Calédonie et d’enjoindre au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de mettre en place cette commission dans un délai de deux mois suivant la

Par l'ordonnance attaquée du 19 octobre 2023, la juge des référés a refusé de faire droit à leur demande, au motif que l'organisation d'une nouvelle expertise ne présente pas le caractère d'utilité requis

fait ; - la présence rapprochée et permanente de l’exploitant est nécessaire à l’exploitation agricole ; Par une ordonnance du 8 avril 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 avril 2022

L’état séquellaire de Mme B... nécessite l’aménagement de son logement à son handicap. 7.

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre, tirée de la tardiveté de la requête d'appel, doit être écartée. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 8.

constitue un préalable à une nouvelle décision de cessibilité, le prononcé de cette cessibilité au sein du même arrêté n'est en revanche pas nécessaire à une telle abrogation.

du docteur A n'est pas explicite s'agissant de la responsabilité du docteur E ", le prononcé d'une nouvelle mesure d'expertise aux fins que les conditions de sa prise en charge soient, de nouveau, examinées

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité des ordonnances attaquées non plus que sur la fin de non recevoir opposée à la demande d’expertise de la métropole

du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie au sein de la commission d'aptitude.

modèle d’éolienne, le Enercon E 82, dont les caractéristiques diffèrent de celles initialement prévues, de sorte qu’une nouvelle étude d’impact complète était nécessaire.

soient nécessaires à l'exploitation agricole. 4.

La requérante soutient que l'EPHE a failli à son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et morale en ce que la non prise en compte de ses conditions

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

La critique du bien-fondé de ce raisonnement ne relève pas de la régularité de l'ordonnance, qui est ainsi suffisamment motivée. Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 6.

F C, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Adrian C, représentés A la SCP Goddefrot-Gancel et Gréco, demandent à la cour : 1°) de réformer l'ordonnance

Par une ordonnance en date du 8 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

C... présente un syndrome fibromyalgique pouvant être lié à un déficit en gammaglobuline dont le traitement nécessite notamment une activité physique régulière et de la duloxetine, ainsi que des ordonnances

Elle soutient que : - une nouvelle expertise est nécessaire dès lors que les conclusions du docteur A... sont contestables en ce qu’il n’a pas répondu à la question exposée au point 3 de ses missions,