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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01970_20250204
4 février 2025
qui ne sont pas comptabilisés dans le compte 215 du plan général comptable intitulé " Installations techniques, matériels et outillage industriels " doivent être exclus de l'assiette de la taxe foncière
DCA_23NT02358_20240924
24 septembre 2024
au titre de son établissement industriel de la Chapelle-Heulin pour une somme totale de 1 041 245,72 euros correspondant notamment au prix de revient de différents outillages et équipements composant
DCA_21NT00236_20220923
23 septembre 2022
Selon l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des
DCA_24NT02490_20250121
21 janvier 2025
Selon l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements
DCA_22NT02564_20230210
10 février 2023
Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un
DCA_21NT00051_20221007
7 octobre 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour
DCA_22NT02565_20230210
DCA_23NT01736_20240416
16 avril 2024
Plancher Isolant CF+ " n'ont pas le caractère d'outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel qui puisent être qualifiées d'immobilisations au sens du
Juge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
Elle soutient que la valeur du fonds de commerce telle qu'elle résulte des rapports versés à l'instance excède la valeur à garantir au principal ; elle dispose de matériels et équipements et prend en location
DCA_25NT01062_20260310
10 mars 2026
Selon l’article 1382 du même code : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (…) / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements
DCA_22NT02544_20230210
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
DCA_24NT02709_20251209
9 décembre 2025
DCA_20NT02517_20220415
15 avril 2022
Par un jugement nos 1708997, 1805577 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
DCA_20NT03365_20220415
En troisième lieu, aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
2ème Chambre
DCA_22NT00769_20240209
9 février 2024
E A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole
6ème chambre
DCA_24NT02314_20250715
15 juillet 2025
Par un jugement n° 2001148 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
Par un arrêt n° 23NT01460 du 9 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel de la société EDF contre ce jugement.
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses
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