Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme B A, ressortissante nigériane née le 12 novembre 1979 est entrée en France irrégulièrement, à une date qu'elle indique être le 23 septembre 1999.

elle indique qu'elle a besoin de " la présence d'un aidant " et un certificat médical peu circonstancié daté du 11 mai 2022 dans lequel le médecin traitant de Mme B indique que " son état de santé nécessite

En premier lieu, d'une part, l'arrêté attaqué, qui vise le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, comprend la mention du franchissement irrégulier des frontières italiennes le 30

La circonstance que l’arrêté du 2 décembre 2023 n’indique pas expressément que l’arrêté antérieur du 6 novembre 2023 est abrogé est sans incidence utile dès lors que cette abrogation est intervenue nécessairement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B, cite les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, précise qu'une extension du réseau électrique est nécessaire sur 20 mètres hors du terrain d'assiette de l'opération et indique que

sur le territoire de la commune de Rognac et pour partie sur celui de la commune de Berre-l'Étang devait nécessairement faire l'objet d'une instruction commune et d'un arrêté conjoint des deux maires

nécessaires à la desserte de la construction projetée et que, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire

à l'adresse indiquée par M.

purement et simplement l'argumentation invoquée en première instance sans critiquer les motifs par lesquels les premiers juges y ont répondu.

, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ainsi que son coût ; - de dire si sa situation rend impossible l'exercice de ses fonctions en raison de sa gravité et de la nécessité de poursuivre

Il indique également la teneur de l'avis de la société Electricité réseau distribution France (ERDF) du 18 août 2015 quant à la nécessité d'étendre le réseau électrique sur une longueur de 115 mètres,

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de leurs demandes de visas, les requérants ont indiqué vouloir s'installer durablement en France en qualité de visiteurs, notamment pour y passer une partie

qui a mené l'entretien individuel n'est pas identifiable, empêchant ainsi que puisse être vérifiée la qualification à ce titre de cette personne et, d'autre part, qu'il n'est pas justifié de la nécessité

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, le préfet a indiqué que le requérant avait commis des faits délictueux, que sa présence constituait une menace à l'ordre public et qu'il avait été condamné à deux reprises, le 2 février 2005

Il en résulte qu'un permis de construire ou d'aménagement doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte