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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02541_20240521
21 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la
7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
En réponse à ce courrier, M.
5ème Chambre
DCA_23PA02791_20240628
28 juin 2024
n'a été adressée qu'au siège de la Sarl SR Institut et non à son adresse personnelle ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la réponse aux observations du contribuable
DCA_23VE02550_20240521
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
Agnel ; - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La SCI Piger a été créée en 1989 par MM A... et B...
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
ne répond pas aux besoins ", de 6 à 10 points lorsque " La réponse apporte une réponse limitée aux besoins.
8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
Elle soutient que : Sur les conclusions de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02532_20250710
10 juillet 2025
ses droits en appliquant ce mécanisme dans la réponse aux observations du contribuable et non dans la proposition de rectification ; elle l'a induite en erreur en indiquant dans la réponse aux observations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00605_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01628_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
DCA_21LY04179_20221108
8 novembre 2022
Toutefois, il est constant qu'à la date de la décision en litige, l'Espagne n'avait pas reconnu à M.
DCA_22PA04132_20240202
2 février 2024
Refusant de renoncer à toute procédure contentieuse, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01735_20251002
2 octobre 2025
Lorsque le contribuable a répondu de manière insuffisante aux demandes d’éclaircissements et de justification, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai
9ème Chambre
DCA_21PA06570_20230317
17 mars 2023
Par une décision du 20 mars 2017, l'accident du 18 décembre 2014 a également été reconnu imputable au service.
1ère Chambre
DCA_23NT02363_20250408
8 avril 2025
Par un jugement n° 2104023 du 14 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, prononcé un non-lieu de statuer sur les conclusions de M.
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version remise à la requérante : " Le nom et la qualité du vérificateur sont précisés sur le document.
DCA_23LY02092_20250218
18 février 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 juin 2023 et un mémoire enregistré le 26 novembre 2024 et non communiqué, Mme P K, Mme O M M, Mme C G M M, M. E H M L, Mme B H M L, M.
1ère chambre
DCA_20TL04489_20220512
12 mai 2022
lors qu'il s'agit d'avis d'impositions supplémentaires, de la réponse ministérielle Spiller du 10 décembre 1993 relative à l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les établissements
DCA_21TL03731_20220512
DCA_22NC01323_20241205
5 décembre 2024
De type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des
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