CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème Chambre

DCA_23VE00546_20251210

10 décembre 2025

respecter la lettre de l’article L. 1232-2 du code du travail ; la procédure mise en place par écrit permettait le respect des garanties de la procédure contradictoire ; M.

Page 1 sur 243

Suivant →

CAA

4ème chambre

DCA_21PA04802_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Un mémoire du ministre non soumis au contradictoire en application des articles L. 773-9 et R. 412-2-1 du code de justice administrative a été enregistré le 2 novembre 2022.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_21VE01167_20230630

30 juin 2023

Par suite, l'omission de ce visa et l'absence de communication de ces pièces, en méconnaissance du principe du contradictoire et des dispositions précitées, ont été de nature à entacher d'irrégularité

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03738_20220510

10 mai 2022

Elle soutient que : 1°) sur la régularité du jugement : - le principe du contradictoire n’a pas été respecté, faute de communication régulière de l’ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle

5ème chambre

DCA_22VE01115_20240613

13 juin 2024

de motifs ; - la décision prise sur son appel devait être motivée et n'a pas été motivée en fait ; - les droits de la défense, le respect du contradictoire, le principe d'impartialité et de neutralité

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00412_20221221

21 décembre 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les principes de l'égalité des armes et du contradictoire n'ont pas été respectés devant les premiers juges eu égard au bref délai dont il a bénéficié

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03744_20220510

10 mai 2022

Elle soutient que : 1°) sur la régularité du jugement, le principe du contradictoire n’a pas été respecté, faute de communication régulière de l’ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02239_20230525

25 mai 2023

, dès lors qu'ils retiennent son comportement fautif, tout en reconnaissant que les dispositions prévoyant un contradictoire préalable n'ont pas été respectées ; - il est en droit de percevoir une indemnité

1ère Chambre

DCA_22VE00553_20231226

26 décembre 2023

B A en son nom propre et non pas en sa qualité de représentant légal des deux sociétés exploitant l'établissement dont il s'agit.

1ère Chambre

DCA_22VE00554_20231226

26 décembre 2023

B A en son nom propre et non pas en sa qualité de représentant légal des deux sociétés exploitant l'établissement dont il s'agit.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01150_20250109

9 janvier 2025

mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

6ème Chambre

DCA_22PA01839_20240116

16 janvier 2024

du contradictoire n'a pas été respecté devant le collège de l'ACNUSA ; - la rapporteure permanente s'est fondée sur des faits non soumis au débat contradictoire, en méconnaissance des dispositions de

4ème Chambre

DCA_21VE01408_20240206

6 février 2024

laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une sanction administrative d'un montant de 375 000 euros pour non-respect

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01507_20231123

23 novembre 2023

Sur la régularité : 2.Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. (). ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02405_20240606

6 juin 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; des pièces qu'il a produites n'ont pas été communiquées au préfet en méconnaissance du principe du contradictoire ; - l'arrêté dans son ensemble est

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00292_20221114

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ".

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00294_20250327

27 mars 2025

En second lieu, les erreurs d'appréciation et contradictions de motifs qu'auraient pu commettre les premiers juges affectent le bien-fondé de leur jugement et non de sa régularité.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03747_20220510

10 mai 2022

Elle soutient que : 1°) sur la régularité du jugement : - le principe du contradictoire n’a pas été respecté, faute de communication régulière de l’ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03371_20220428

28 avril 2022

de loyauté ainsi que le principe du contradictoire et les droits à la défense ; - ni les propositions de rectification des 5 octobre 2017 et du 4 janvier 2018, ni la réponse aux observations du contribuable

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01647_20230313

13 mars 2023

La circonstance que ce contrôle ait ou non également porté sur le respect des conditions d'éligibilité à ces aides n'a pas d'incidence sur le présent litige, dès lors que le respect des conditions d'éligibilité