suspension de fonctions du 1er août 2022, étaient tenus de considérer qu'ils étaient également saisis de conclusions à fin d'annulation de la décision initiale.

Aux termes de l’article L. 2254-2 du code du travail : « I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi, un accord de performance

fonctions clairement définies et correspondant à ses compétences et qualifications, dans un délai d'un mois à compter de cette même notification et sous une astreinte de 200 euros par jour de retard, et

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la notification de l'arrêté du 27 avril 2021 était régulière motif pris qu'il n'établissait pas avoir notifié sa nouvelle adresse

de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix - Pertuis la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du

21 février 2022 qu'elle a été réintégrée dans ses fonctions ; - il n'a jamais été établi que la décision de suspension lui aurait été notifiée avant le 26 novembre 2021, date à laquelle le Gouvernement

; 3°) d'enjoindre au préfet de police de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 22 novembre 2021 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Aux termes de l’article 33 des statuts du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, dans sa rédaction applicable au litige : « Cessation de fonctions / La cessation de fonctions

Aux termes de l'article L. 2314-9 du même code : " Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. () ".

Sur la décision du ministre du 7 novembre 2022 : En premier lieu, d’une part, aux termes des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : « L’inspecteur du travail procède

l'exclusion de ses fonctions pour une durée d'un an assortie d'un sursis de six mois à compter de sa notification, ensuite, d'enjoindre au CNRS de supprimer de son dossier individuel toutes pièces et

D a été informé de la possibilité d'utiliser ses jours de congés lors de la notification de la décision en litige du 3 mai 2022 dès lors que l'article 5 de cette décision dispose que l'intéressé " peut

En ce qui concerne la notification de la décision de licenciement : 13.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de le mettre hors de cause et de réformer en conséquence l'article

La société Librairie Raconte-moi la Terre a demandé au tribunal administratif de Lyon l’annulation de ces décisions.

a estimé que l'employeur de M.

Aux termes de l'article 1 de l'annexe à l'article 33 de ce statut " Il est créé une nouvelle possibilité de mettre fin d'un commun accord à la relation individuelle de travail entre l'employeur et : •

Sur les conclusions aux fins d’annulation :   En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le

du jour suivant la notification de cette décision.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 40 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " () La décision de licenciement qui comporte obligatoirement l'énoncé des motifs justifiant