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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03084_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En l'état, la créance revendiquée à ce titre ne présente pas de caractère non sérieusement contestable. 10.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01673_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01648_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02904_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle soutient que : - une nouvelle expertise est nécessaire dès lors que les conclusions du docteur A... sont contestables en ce qu’il n’a pas répondu à la question exposée au point 3 de ses missions,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01616_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; () / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01859_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
à 17 500 euros ; - l'indemnisation allouée au titre de son préjudice d'agrément doit être évaluée à 5 000 euros ; - le Nouvel Hôpital de Navarre a également commis une faute postérieurement à sa révocation
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00161_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
évalué à 2 400 euros ; - son préjudice d’agrément peut être évalué à 3 600 euros ; - ses souffrances endurées peuvent être évaluées à 10 000 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00394_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
fonctionnel permanent doit être évalué a minima sur la base des 10 % reconnus imputables par l'expert, à 18 000 euros ; - son préjudice esthétique permanent doit être évalué à 30 000 euros ; - son
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00095_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Dans l'affirmative, de fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, de mentionner dans quel délai, de déterminer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01360_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
C et Mme D, l'inspection des tuyauteries d'évacuation et le passage d'un aspirateur et d'un furet, sans effet, d'une facture de 709,50 euros pour une nouvelle intervention, le 1er décembre 2020, de la
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01734_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01736_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01739_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01743_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00991_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00992_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
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