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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01325_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A d'Amato, représenté par Me Gasior, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation de l'AP-HM à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des nuisances sonores persistantes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02436_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A... en tant que cette autorité a refusé de prendre les mesures de police propres à faire cesser les nuisances sonores excessives subies par M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00811_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D A, 25 000 euros à Mme B A et 10 000 euros à l'enfant I A, en réparation des préjudices subis du fait de nuisances sonores nocturnes rue Garnier-Pagès.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Dans ces conditions, et même si les nuisances sonores les plus importantes subies par Mme et M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00416_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sonores subies ; 5°) subsidiairement, d'ordonner une expertise décrivant les nuisances sonores et visuelles générées par la et se prononçant sur les moyens propres à y remédier ; 6°) de mettre à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00636_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Mme B estime subir des nuisances sonores importantes du fait du fonctionnement de ce city stade.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01643_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
aéroportuaires (ACNUSA) a implicitement rejeté sa demande de procéder à une étude relative aux nuisances sonores et atmosphériques liées à l'activité de la base aéronautique de Landivisiau ainsi que la
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02944_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En 2014, ils ont demandé à un cabinet d'études acoustiques de mesurer les nuisances sonores qu'ils subissaient du fait du fonctionnement d'une plateforme de distribution du courrier de la société La Poste
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01827_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
aux fins d'établir les nuisances sonores imputables aux sonneries des cloches de l'église.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00920_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ils soutiennent que : - l'exploitation de la salle multi-activités municipale de Flamarens à proximité de leur domicile leur cause des nuisances sonores anormales et des intrusions sur leur propriété
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01159_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
subies ; . d'autre part, la carence du maire est établie car il n'est pas intervenu alors qu'il y avait, au-delà des nuisances sonores, également des attroupements.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02836_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A B et son épouse, Mme C B, ainsi que Mme D B ont, en vain, demandé à la commune d'aménager cet ouvrage afin d'en réduire les nuisances sonores et ils lui ont réclamé le versement d'une somme de 18 000
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21253_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B en vue de financer des travaux acoustiques destinés à compenser les nuisances sonores occasionnées par le trafic routier ; le versement de ces sommes ayant donné lieu à une convention par laquelle Mme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03443_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ils ont demandé à l'établissement public de prendre des mesures afin de mettre fin aux nuisances sonores qu'ils soutiennent subir du fait du fonctionnement de ce centre aquatique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
qu'il a réalisées le 13 février 2019 et 11 mars 2020 ; l'importance des nuisances sonores constatées a amené l'expert à estimer que la réalisation de travaux, en vue de remédier aux nuisances sonores
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer l'importance des nuisances
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
sonores ; l'estimation de la valeur locative de leur immeuble n'est assortie d'aucun élément probant ; les nuisances sonores en cause, occasionnées par le passage des tracteurs et de poids-lourds empruntant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
est également engagée pour défaut de mise en œuvre des pouvoirs de police du maire, dès lors que la commune n'a pris aucune mesure pour éviter les nuisances sonores et visuelles et celles résultant des
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
bien ; 4°)à titre subsidiaire, avant dire droit, de désigner un expert acoustique chargé de donner un avis motivé sur les causes et origines des nuisances sonores et vibratoires affectant leur logement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02089_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de leur propriété qui doit être évaluée à 100 000 euros ; des travaux, et notamment l’élévation d’un mur antibruit, doivent être réalisés pour faire cesser le préjudice lié aux nuisances sonores.
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