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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
14 février 2025
des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle ; - l'ordonnance du 14 novembre 1944 portant première application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01409_20220823
23 août 2022
23 août 2022
E ; elles ont saisi le tribunal judiciaire d'une action en nullité de l'acte notarié établi au nom de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de cession de ce chemin et d'enjoindre à la commune de Montbron de saisir le juge compétent afin de faire constater la nullité de l'acte notarié conclu le 18 janvier 2008 pour la vente de cette parcelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la nullité de l'acte de poursuites du 18 mars 2022 par lequel la direction des créances spéciales du Trésor a sollicité des autorités hongroises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la nullité de l'acte de poursuites du 8 avril 2022 par lequel la direction des créances spéciales du Trésor a sollicité des autorités hongroises
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA02941_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
avait accepté la société Unisol comme sous-traitante de la société Antéa France et énoncer que l'agrément des conditions de paiement était dépourvu de portée ; - avant de constater implicitement la nullité
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A est entaché d'un vice du consentement et est par suite frappé de nullité ; - M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00974_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1156 du code civil : " L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01090_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier,
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01688_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il résulte des termes mêmes de cette disposition et de l'objet du désaveu qui est de faire prononcer la nullité d'un acte ou d'une procédure accomplis par l'avocat, et le cas échéant du jugement sur lequel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle ne rend pas non plus inopérant le moyen tiré de cette exception d’illégalité, hormis en ce qui concerne les conditions d'édiction de l’acte et les vices de forme et de procédure dont il serait entaché
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01490_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de leur responsabilité quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle ; - l'absence ou la nullité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
M. et Mme C ont, d'une part, fait opposition au commandement aux fins de saisie immobilière du 20 novembre 1993 et ont assigné le Crédit foncier de France en nullité de l'acte authentique du 5 mars 1991
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00227_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
jugement du 21 février 2018 le tribunal de première instance de Conakry 2 a prononcé l'annulation du jugement supplétif du 11 septembre 2015 de cette même juridiction et que cette annulation entraîne la nullité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00510_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
. / Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. / L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié
Source officiellePage 1 sur 72