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1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02634_20230216

16 février 2023

de déterminer non pas le lieu exact de déclenchement de l'incendie mais seulement le périmètre dans lequel s'appliquaient les restrictions qu'ils édictaient. 9.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03433_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03434_20230629

29 juin 2023

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03495_20230629

29 juin 2023

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03496_20230629

29 juin 2023

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00726_20250130

30 janvier 2025

déclarés qu'il a réalisés en son nom propre au cours de cette année n'avaient pas pour objet d'égarer l'administration fiscale.

3ème Chambre

DCA_21VE02019_20231109

9 novembre 2023

La SAS Internationales Autos a fait l'objet de rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, consécutifs à sa vérification de comptabilité

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20231012

12 octobre 2023

Elle soutient que, dès lors qu'elle avait démontré que, pour déterminer la valeur locative initiale de son établissement, le service avait eu recours à un terme de comparaison ayant lui-même fait l'objet

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01394_20250605

5 juin 2025

Est sans incidence la circonstance qu'elle fasse ou non l'objet d'une exploitation commerciale autonome. 14.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00993_20260416

16 avril 2026

Elle soutient que : – l’administration a méconnu le secret professionnel en retenant un échantillon de seulement trois entreprises permettant de déterminer leurs résultats ; – l’administration a eu

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02293_20221013

13 octobre 2022

En deuxième lieu, l'EURL Casablanca, ainsi qu'il vient d'être dit, a régulièrement fait l'objet d'une procédure de taxation d'office.

1ère chambre

DCA_24TL00378_20251218

18 décembre 2025

Il en résulte que l’évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles, qui peut être fonction

1ère chambre

DCA_24TL00377_20251218

18 décembre 2025

Il en résulte que l’évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles, qui peut être fonction

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02691_20221006

6 octobre 2022

détermination des résultats mentionnés au I. () / 3.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02693_20221006

6 octobre 2022

ou pour la détermination des résultats mentionnés au I. () / 3.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02036_20251218

18 décembre 2025

Par un jugement no 2200984 rendu le 23 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à concurrence, respectivement, de 96 153 euros et 85 725 euros (article 1er) et a

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02721_20221018

18 octobre 2022

Aux termes du IV de ce dernier article : " Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application des dispositions prévues par

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00713_20220713

13 juillet 2022

D'une part, la méthode retenue pour reconstituer les recettes " liquides " de l'entreprise a consisté à déterminer, après dépouillement des factures d'achats incluant les factures non comptabilisées, le

1ère chambre

DCA_21TL03895_20231130

30 novembre 2023

; () IV. - Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application des dispositions prévues par le présent code, dans sa rédaction

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00894_20230126

26 janvier 2023

d'une évaluation unique pour la détermination de leur valeur locative cadastrale.