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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02821_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
le caractère démontable de l'investissement ne font pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt institué par l'article 244 quater E du code général des impôts, dès lors qu'elle demeure soumise à l'obligation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03063_20250217
17 février 2025
17 février 2025
; - elle est donc irrecevable ; - la société a renoncé à la majeure partie de la somme demandée en première instance ; - la force majeure n'est pas caractérisée ; - la société n'a pas l'obligation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00329_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00372_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02391_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00877_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00878_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00879_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01282_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01532_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par une délibération du 14 juin 2007, la commune de Portel-des-Corbières a décidé d'affermer l'exploitation du service public d'assainissement à la société Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01469_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
nationale d'équipement commercial.() ", conformément aux dispositions du 1° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet de dispenser de l'obligation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21959_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elles précisent l'obligation de respecter les dispositions de la concession État/commune dont elles sont issues (). Les conventions d'exploitation sont délivrées après mise en concurrence ().
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01845_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'exploitation, les frais fixes et les dépenses d'exploitation découlant de ses activités, sans avoir recours aux recettes tirées de ses activités ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01974_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
C..., gérant de l’EURL « Schotz » qui exploite l’établissement « L’île aux fleurs », a sollicité une autorisation d’exploiter une petite licence de restaurant lui permettant de vendre des boissons du troisième
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03028_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de l'Aréna, qui exploite le stade couvert de 40 000 places " Paris La Défense Aréna ", inauguré le 16 octobre 2017, conteste le titre de perception
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03042_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de l'Aréna, qui exploite le stade couvert de 40 000 places " Paris La Défense Aréna ", inauguré le 16 octobre 2017, conteste le titre de perception
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03043_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de l'Aréna, qui exploite le stade couvert de 40 000 places " Paris La Défense Aréna ", inauguré le 16 octobre 2017, conteste le titre de perception
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03044_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A B, et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 24 060 euros.
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